Victoire et blâme pour Revenu Québec

Un juge de la Cour supérieure écorche les pratiques de Revenu Québec dans une récente décision…

Bien qu’il ait rejeté la demande d’une citoyenne qui contestait l’obligation de s’inscrire au dépôt direct pour recevoir le crédit d’impôt pour solidarité, le juge Robert Leckey de la Cour supérieure a profité de l’occasion pour formuler de sérieuses réserves à l’endroit de l’Agence du revenu du Québec concernant l’application de cette mesure.

La décision du juge Leckey a été rendue le 13 avril, à la suite d’un jugement rendu oralement quelques jours plus tôt.

La demanderesse, Sylvie Robitaille, se représentait seule, alors que la position de l’Agence du revenu du Québec était défendue par Mes Natacha Bergeron et Marc-André Morin (Direction principale du contentieux de Revenu Québec).

Le Procureur général du Québec, également défendeur, était représenté par Me Andréa Boivin-Claveau (Bernard, Roy).

Sylvie Robitaille alléguait que l’exigence du dépôt direct, prévue dans un article de la Loi sur les impôts, portait atteinte à son droit à la sauvegarde de la dignité, constituant une discrimination fondée sur la condition sociale et le handicap, au sens de la Charte des droits et libertés de la personne. Elle réclamait également 120 000 $ en dommages-intérêts punitifs.

Sa plainte reposait sur le fait qu’elle préférait recevoir ses versements par chèque, une préférence née d’une mauvaise expérience antérieure avec l’Agence du revenu du Canada. Pour cette raison, elle avait refusé pendant des années d’autoriser le versement et n’avait donc pas reçu son crédit d’impôt.

Le Tribunal a rejeté la demande de Mme Robitaille, celle-ci n’étant pas parvenue à s’acquitter de son fardeau de preuve.

Dans sa décision, le juge Leckey rappelle que la simple préférence de la demanderesse pour le chèque « ne fond[e] pas pour autant un droit quasi constitutionnel » et que l’exercice de cette préférence ne jouit pas d’une protection fondamentale.

Le Tribunal note que Mme Robitaille disposait de plusieurs comptes bancaires et recevait déjà sa rente gouvernementale par dépôt direct. Par conséquent, analyse le juge Leckey, la demanderesse ne subissait aucun préjudice causé par l’exigence contestée, ce qui rendait sa demande fatale.

De plus, le juge souligne que Mme Robitaille a ignoré les tentatives de l'Agence pour communiquer avec elle en 2022, préférant se désigner « porte-parole » des prestataires marginalisés sans toutefois réussir à prouver qu'un seul autre prestataire était concrètement lésé.

En revanche, la preuve a révélé que quelque 45 000 ménages reçoivent déjà leur crédit par chèque, prouvant que des mécanismes d'exception existent.

Le juge Leckey a toutefois profité de ce constat pour souligner qu’il « ne peut être exclu que l’Agence du revenu du Québec puisse faire preuve de plus de transparence relative aux exceptions qui atténuent l’exigence contestée en l’espèce ».

Le Tribunal critique à l’endroit de Revenu Québec

Pour le magistrat, la loi et sa mise en œuvre « n’atteignent pas la perfection ».

Le juge a mis en garde l’Agence du revenu du Québec contre les risques inhérents à une application rigide, notamment pour une clientèle vulnérable. « Compte tenu de la clientèle visée, il demeure indésirable qu’un seul versement ne soit pas effectué au moment où il devient payable », écrit-il.

Le Tribunal a aussi interpellé Revenu Québec sur son manque de clarté, indiquant qu’il « ne peut être exclu que l’Agence du revenu du Québec puisse faire preuve de plus de transparence relative aux exceptions qui atténuent l’exigence contestée en l’espèce ».

Le juge Leckey a du reste fait écho aux préoccupations de la demanderesse concernant la numérisation croissante des services. Il s'est dit « conscient » que de nombreuses démarches administratives reposent désormais sur le « présupposé selon lequel tout le monde dispose d’un accès facile à Internet, d’une carte bancaire ou de crédit ».

Selon le magistrat, cette dépendance pourrait « accentuer les inégalités sociales et économiques ».

Droit-inc a tenté d’obtenir les commentaires de Revenu Québec et de ses procureurs, mais n’avait pas eu de retour au moment de mettre cet article en ligne.

Une nomination controversée

La nomination du juge Robert Leckey à la Cour supérieure en janvier 2025 fait l'objet d’une contestation judiciaire initiée par Droits collectifs Québec (DCQ). L’organisme soutient que le magistrat n’aurait pas été membre du Barreau du Québec depuis assez longtemps, rapportait le Journal de Québec en septembre dernier.

Ancien doyen de la Faculté de droit de l’Université McGill, le juge Leckey a été inscrit au Barreau de l’Ontario pendant au moins 10 ans et au Barreau du Québec pendant seulement sept ans. DCQ soutient que la Constitution et la Loi sur les juges exigent un minimum de 10 ans au sein du barreau d’une province avant d’y être nommé juge.

DCQ est un organisme en faveur des lois québécoises sur le français et de la laïcité. De son côté, le juge Leckey a milité contre les lois 21 et 96 du gouvernement Legault, en plus d’avoir été un donateur prolifique au Parti libéral du Canada et au Parti libéral du Québec.

Le Bloc québécois a dénoncé l’an dernier ce qu’il considère comme une nomination partisane. De son côté, le cabinet du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a qualifié la situation de « préoccupante », estimant qu’elle « soulève des questions importantes sur le processus de nomination des juges ».