Affaire Nijjar : la Cour fédérale nomme deux avocats pour examiner les preuves

Dans le cadre de l’affaire Nijjar, la Cour fédérale du Canada a ouvert une procédure fondée sur l’article 38 de la Loi sur la preuve.. Qui sont les deux avocats?

Un juge de la Cour fédérale du Canada a nommé deux avocats dotés de cotes de sécurité de niveau très secret pour aider à déterminer les informations qui pourront être entendues dans le procès pour le meurtre de Hardeep Singh Nijjar.

Hardeep Singh Nijjar, citoyen canadien et figure importante du mouvement indépendantiste khalistanais, a été assassiné en juin 2023 dans le stationnement d’un temple sikh de Surrey, en Colombie-Britannique. Quatre ressortissants indiens - Karan Brar, Kamalpreet Singh, Karanpreet Singh et Amandeep Singh - sont accusés de meurtre au premier degré et de complot en vue de commettre un meurtre.

Alors que le procès pour meurtre se déroule à la Cour suprême de la Colombie-Britannique à New Westminster, le procureur général du Canada a entamé, en décembre 2025, des procédures à la Cour fédérale visant à empêcher la divulgation de certaines informations pour des raisons de sécurité nationale.

Plus précisément, le procureur général a sollicité une ordonnance en vertu de l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada.

Qu’est-ce que l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada?

Cet article établit une procédure permettant au gouvernement de protéger des renseignements sensibles dont la divulgation pourrait nuire à la sécurité nationale, à la défense ou aux relations internationales.

Il oblige tout participant à une procédure judiciaire à aviser le procureur général du Canada s'il prévoit de révéler de tels renseignements, permettant à la Cour fédérale de décider si l'intérêt public et celui des accusés l'emportent sur la divulgation.

Un procès dans le procès

Vendredi, le juge Simon Fothergill a nommé les avocats Erin Dann et Gib van Ert pour aider la Cour fédérale à s'acquitter de ses obligations légales. Erin Dann, avocate criminaliste, a auparavant siégé comme avocate à la Commission sur l'ingérence étrangère dirigée par Marie-Josée Hogue ainsi que sur la Commission sur l’état d’urgence. De son côté, Gib van Ert pratique le droit civil en Ontario et en Colombie-Britannique, et a occupé le poste de conseiller juridique principal auprès de deux présidents de la Cour suprême du Canada. Ils sont tous deux titulaires d'une cote de sécurité de niveau très secret.

Erin Dann et Gib van Ert n’ont pas répondu à la demande de commentaire de Radio-Canada.

Le juge les a désignés comme amici curiae. Ils ne défendent pas les intérêts de la partie adverse ou des autres parties. Leur rôle consiste plutôt à présenter des contre-arguments aux arguments avancés par le procureur général, ou à soulever d'autres arguments, afin d'aider le tribunal à prendre ses décisions, explique Leah West, professeure agrégée à l’École d’affaires internationales Norman Paterson de l’Université Carleton à Ottawa.

Il s’agit d’établir un équilibre délicat entre ce qui est pertinent pour la procédure juridique et la protection des informations dans l'intérêt national. En particulier dans les affaires pénales, si l'innocence de l'accusé est en jeu et que les informations pouvaient directement contribuer à prouver son innocence, alors ces informations doivent néanmoins être divulguées, précise Leah West.

Leah West ajoute que l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada est souvent utilisé dans des procédures civiles. La professeure donne l’exemple d’un agent du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) qui est poursuivi pour un accident de la route alors qu'il est en mission d'infiltration. Elle ajoute qu’on y prête davantage attention lors d'un procès criminel : C'est là que les enjeux sont les plus importants, quand on parle de la culpabilité ou de l'innocence de quelqu'un.

Liens entre l’Inde et le meurtre de Nijjar

Dans son plus récent rapport public, celui de 2024, le SCRS spécifie que les liens entre le gouvernement de l’Inde et le meurtre de Nijjar témoignent d’une intensification marquée des efforts de répression menés par l’Inde pour contrer le mouvement pro‑Khalistan et d’une intention claire de prendre pour cible des personnes en Amérique du Nord.

L’article 38 pourrait-il servir à protéger le gouvernement indien ou à couvrir les agissements du gouvernement canadien?

C'est un argument très souvent avancé. Et s'il y a le moindre soupçon de cela, c'est le genre de chose que les amici curiae feront valoir, en affirmant que ces allégations ne concernent pas les intérêts de la sécurité nationale ou des relations internationales, mais visent plutôt à sauver la face de l'un ou l'autre gouvernement, répond Leah West.

Les procédures en Cour suprême de la Colombie-Britannique devraient se poursuivre dès que la Cour fédérale aura décidé quelles informations pourront être divulguées au procès pour meurtre.