Victoire partielle pour une ancienne directrice de la RACJ

Le long conflit qui oppose la Régie des alcools, des courses et des jeux à son ancienne directrice a franchi une nouvelle étape…

Jusqu'où les conclusions d’une requête en inhabilité en Cour supérieure lient-elles un tribunal administratif? C'est l’une des questions que vient de trancher la Commission de la fonction publique dans la saga opposant la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) à son ex-directrice, Ariane Baillargeon.

Dans une décision rendue le 27 mai, la Commission de la fonction publique a donné raison à Ariane Baillargeon sur le principe de la préclusion, convenant que le débat entourant la requête en inhabilité de la RACJ a déjà été tranché par la Cour supérieure. La Commission refuse toutefois d'annuler son congédiement de façon expéditive, estimant que la « peine capitale » en relations de travail exige une preuve complète sur le fond.

Ariane Baillargeon, la demanderesse, était représentée par Me Alain Béliveau, alors que Me Sébastien Jobin-Vermette agissait pour la RACJ, la défenderesse.

Une saga médiatisée

L’origine de cette saga remonte à une poursuite civile intentée en avril 2024 par l’entreprise Bières et Frites contre la RACJ. Le restaurateur reprochait à l’organisme public un acharnement administratif, notamment pour avoir fabriqué une fausse plainte, ou un « simulacre de signalement », dans le but d’effectuer une inspection. Bières et Frites alléguait également qu’un inspecteur-chef, Sylvain Leblanc, aurait tenté de dissimuler la fausse plainte, même si la RACJ a qualifié l’incident d’« erreur administrative ».

Dans ce contexte, Ariane Baillargeon, alors directrice de la performance et chef de la sécurité de l’information organisationnelle à la Régie, a confirmé l’existence de cette fausse plainte lors d’une rencontre avec l’avocat de Bières et Frites. Elle a ensuite été relevée provisoirement de ses fonctions en octobre 2024 et congédiée en février 2025 pour avoir communiqué des renseignements obtenus dans l’exercice de ses fonctions, en contravention de son devoir de loyauté et de son obligation de discrétion. Mme Baillargeon a pour sa part soutenu que son renvoi constituait des représailles à ses dénonciations d’« actes répréhensibles » auprès des instances internes et du Protecteur du citoyen.

Avant le débat devant la Commission de la fonction publique, ce dossier a été porté devant la Cour supérieure dans le cadre d’une requête en inhabilité déposée par la RACJ. La Régie demandait que l’avocat de Bières et Frites, Me Marc-André Landry, ainsi que les autres avocats de son bureau, soient déclarés inhabiles. La RACJ reprochait à Me Landry du cabinet Lavery d’avoir rencontré Mme Baillargeon, qu’elle assimilait à une représentante de la Régie, sans la présence des avocats de l’organisme.

Dans son jugement rendu le 30 juin 2025, la Cour supérieure a rejeté la demande d’inhabilité, concluant que Mme Baillargeon ne s’assimilait pas à une représentante de la RACJ, mais qu’elle agissait plutôt comme un témoin de faits. Le jugement, qui n’a pas fait l’objet d’appel, a également établi que le simulacre de signalement et la tentative de dissimulation menés par l’inspecteur-chef Leblanc ne représentaient pas de l’information confidentielle. Ces conclusions sont devenues le socle du débat devant la Commission.

Les positions des parties

Devant la Commission, Mme Baillargeon a soulevé une objection en invoquant le concept juridique de la « préclusion découlant d’une question déjà tranchée ». Elle demandait à la Commission de reconnaître que le caractère non confidentiel de l’information partagée était définitivement établi par le jugement de la Cour supérieure, et par conséquent, que son congédiement, fondé sur un prétendu bris de confidentialité, devait être annulé de façon expéditive.

La RACJ s’est opposée à cette démarche, la qualifiant d’abusive, et a soutenu que le débat en Cour supérieure portait sur les obligations déontologiques de l’avocat, des notions étrangères à la contestation du congédiement d’une salariée. Elle a insisté sur son droit fondamental d’être entendue pour prouver le bien-fondé de la sanction disciplinaire.

La décision de la Commission

La Commission a partiellement donné raison à Mme Baillargeon, accueillant son objection et appliquant le concept de la préclusion dans sa conception élargie. Le juge administratif Denis St-Hilaire a confirmé que le simulacre de signalement et la tentative de dissimulation de l’inspecteur-chef Sylvain Leblanc ne constituaient pas de l’information confidentielle. Il a estimé que la RACJ, ayant échoué à convaincre le juge de la Cour supérieure du caractère confidentiel de ces informations, ne pouvait pas obtenir « une deuxième chance » devant un autre tribunal.

Malgré cela, la Commission a rejeté la demande de Mme Baillargeon visant l’annulation immédiate de son congédiement. Le tribunal a jugé qu’il ne pouvait pas annuler la « peine capitale en matière de relations de travail » sans entendre la preuve complète des parties sur le fond du dossier. Les questions en litige devant la Commission sont beaucoup plus larges : prouver les faits au soutien de la mesure disciplinaire (incluant d’autres échanges avec le propriétaire de Bières et Frites), déterminer s’ils constituent une faute, et évaluer si le congédiement est proportionnel à la faute reprochée.

Le juge administratif St-Hilaire a conclu qu’une annulation expéditive risquerait de causer une injustice et un déni de justice, ainsi qu’une entrave au droit d’être entendu de l’employeur. Bien que la question de la confidentialité des informations ait été tranchée et soit dorénavant acquise, la Commission doit examiner le comportement de Mme Baillargeon sous l’angle des règles d’éthique et de déontologie applicables aux salariés de la fonction publique, un cadre normatif différent des obligations déontologiques des avocats qui étaient au cœur du débat en Cour supérieure.

La Commission de la fonction publique poursuivra donc l’audience sur le fond pour trancher définitivement le litige.

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