Opinions
La médiation familiale : pas aussi confidentielle que l’on pensait !
Sylvie Schirm Et Marie-Elaine Tremblay
2021-12-21 11:15:00
Un cabinet a représenté l’Association de médiation familiale du Québec dans un dossier à la Cour suprême…
C’est ce que nous confirme la Cour suprême du Canada dans la décision rendue le 17 décembre 2021 dans l’affaire ''Association de médiation familiale du Québec c. Michel Bouvier et Isabelle Bisaillon'', que vous pouvez lire ici.
Le cabinet Schirm & Tremblay Avocats a représenté l’Association et a demandé au plus haut tribunal du pays de clarifier le droit en matière de confidentialité dans le cadre d’un processus de médiation familiale, un sujet important à trancher.
Précisément, il s’agissait de déterminer si en l’absence d’une entente signée par les parties, la confidentialité des échanges survenus en médiation familiale peut être écartée devant le tribunal afin de permettre à l’un des conjoints de prouver cette entente. À cet effet, se posait accessoirement la question de l’admissibilité en preuve des échanges survenus en médiation et des documents qui en émanent (tel que le Résumé des ententes rédigé par le médiateur).
La Cour suprême confirme donc que même en matière familiale, les principes de l’exception au privilège de confidentialité relatif aux règlements s’appliquent, tel qu’énoncé dans son arrêt ''Union Carbide Canada Inc. c. Bombardier Inc.'', 2014 CSC 35, (2014) 1 R.C.S. 800.
Ainsi, si vos clients participent à des séances de médiation, ils doivent bien comprendre les tenants et aboutissants d’une entente qu’ils sont prêts à conclure (même verbalement) avant de commencer l’exécution ou la mise en place de cette entente.
Notre cabinet est très fier d’avoir participé à ce processus et de clarifier le droit sur un sujet qui faisait l’objet de controverse en droit et qui affecte une large partie des familles vivant une rupture.
À propos des auteures
Me Sylvie Schirm, Ad. E., de Schirm & Tremblay Avocats, Avocate émérite, auteure, conférencière ; Marie-Elaine Tremblay est une avocate associée du cabinet Schirm & Tremblay Avocats et médiatrice familiale accréditée.
Me Sylvie Schirm, Ad. E., de Schirm & Tremblay Avocats, Avocate émérite, auteure, conférencière ; Marie-Elaine Tremblay est une avocate associée du cabinet Schirm & Tremblay Avocats et médiatrice familiale accréditée.
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DESPAX
il y a 3 ansEt bien, quel coup porté à la Médiation Familiale !
Il est heureux qu’en France la loi* protège la confidentialité des échanges entre les personnes, sur l’ensemble du contenu et principalement sur les négociations entre les parents en matière d’accord.
Quelle liberté des échanges et quelle créativité à l'œuvre si on imagine que l’autre pourra utiliser devant le juge des éléments apportés par chacun, si l'on sait que seront ramenées à l'audience les pistes envisagées, si les écrits du médiateur servent de rapport au juge pour l'aider à prendre sa décision ??? ….
*L’article 24 de la loi du 8 février 95 précise notamment :
Art. 24. "- Les constatations du conciliateur ou du médiateur et les déclarations qu'ils recueillent ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu'avec l'accord des parties. Elles ne peuvent être utilisées dans une autre instance".
Pirlouit
il y a 3 ansL'hyperlien ne fonctionne pas