Le Canada adopte de nouvelles interdictions pour certaines SPFA et d’autres produits chimiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Ottawa impose de nouvelles restrictions sur certaines SPFA et substances chimiques.

Le 31 décembre 2025, le gouvernement fédéral a publié le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) (le « Règlement de 2025 ») en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la « LCE »).

Le Règlement de 2025 renforce les restrictions sur certaines substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (« SPFA ») et sur des produits chimiques ignifuges bromés. Une fois entré en vigueur le 30 juin 2026, il aura abrogé et remplacé l’ancien Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (le « Règlement de 2012 »).

Le Règlement de 2025 vise à réduire le risque que des substances toxiques pénètrent dans l’environnement canadien et à simplifier le Règlement de 2012. Cela s’harmonise avec le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif et rapport d’étape 2025 d’Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC »), qui énonce les objectifs du ministère en ce qui concerne la simplification, la modernisation ou, dans certains cas, l’élimination de règlements dans le but de réduire le fardeau administratif, sans miner l’objectif de protection fondamental des règlements. Le Règlement de 2025 fait également partie de la première phase de réglementation accrue des SPFA au Canada, qui vise à interdire l’utilisation de ces substances dans les mousses extinctrices non réglementées à l’heure actuelle.

Règlement de 2025

Le Règlement de 2025 interdit la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation des substances toxiques désignées et des produits qui en contiennent, à savoir :

le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs (« SPFO »); l’acide pentadécafluorooctanoïque, ses sels et ses précurseurs (« APFO »);

les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs (« APFC à LC »);

l’hexabromocyclododécane (« HBCD »);

les polybromodiphényléthers (« PBDE »);

le Déchlorane Plus (« DP »);

le décabromodiphényléthane (« DBDPE »).

Le Règlement de 2025 impose des restrictions sur la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation de DP et de DBDPE ainsi que des produits contenant ces substances, en plus de renforcer les restrictions initialement introduites par le Règlement de 2012 sur la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation de SPFO, d’APFO, d’APFC à LC, d’HBCD et de PBDE ainsi que des produits contenant ces substances.

Bon nombre de ces substances sont utilisées comme produits ignifuges et se trouvent dans plusieurs autres produits tels que les textiles, les produits de nettoyage, les dispositifs médicaux et les produits de soins personnels.

Exemptions

Des produits et activités visés par le Règlement de 2025 sont exemptés. Plus précisément, les restrictions ne s’appliquent pas :

aux substances toxiques et aux produits contenant ces substances qui sont destinés à une utilisation en laboratoire;

aux déchets dangereux, matières recyclables dangereuses et déchets non dangereux auxquels s’applique la section 8 de la partie 7 de la LCE;

les produits antiparasitaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires;

les utilisations non émissives ou destructives de matières premières chimiques :

plus précisément, i) si les matières premières chimiques sont utilisées d’une manière qui n’occasionne aucun rejet de substance toxique et ii) si la substance toxique est détruite ou totalement convertie en une substance non toxique durant ce processus.

Le Règlement de 2025 prévoit également des exemptions pour la « présence incidente » de certaines substances, ce qui signifie, à ces fins, un résidu, un contaminant à l’état de traces ou une impureté dont la présence dans le produit n’est pas intentionnelle.

Les exemptions pour présence incidente s’appliquent seulement au SPFO (dans la mousse à formation de pellicule aqueuse (mousse AFFF), à l’HBCD et aux PBDE dont les seuils de concentration sont inférieurs à ceux prescrits à l’annexe 3 du Règlement de 2025. L’annexe 1 de ce même règlement énonce des exemptions supplémentaires qui tiennent compte des facteurs techniques et économiques, de la disponibilité de solutions de rechange appropriées ainsi que du contexte international et des risques pour l’environnement.

Par exemple, certains articles manufacturés contenant du DBDPE peuvent être fabriqués ou importés pendant 15 ans à compter de la date de première publication du Règlement de 2025, l’exemption prenant fin en décembre 2040.

Permis

En vertu du Règlement de 2025, il est possible d’obtenir un permis d’un an qui autorise la fabrication ou l’importation continues de DP, de DBDPE ou de produits contenant ces deux substances, l’importation de certains produits contenant de l’APFO ou des APFC à LC, ainsi que la fabrication ou l’importation de certains produits contenant de l’HBCD ou du décabromodiphényléther. Les permis peuvent être renouvelés deux fois, pour une durée totale maximale de trois ans.

Pour qu’un permis soit approuvé, les conditions suivantes doivent être remplies :

Aucune solution de rechange n’est disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique.

Le demandeur doit avoir pris des mesures pour réduire au minimum les effets nocifs de la substance sur l’environnement et la santé humaine.

Le demandeur doit avoir préparé un plan comportant les mesures prises par le demandeur pour se conformer au Règlement de 2025 dans un délai maximum de trois ans.

Les demandes de permis doivent être soumises entre le 1ᵉʳ et le 30 juillet 2026.

Points principaux à retenir Une fois en vigueur, le Règlement de 2025 imposera des restrictions sur plusieurs substances utilisées dans les produits de tous les jours et dans le cadre des activités commerciales courantes.

Cela dit, dans certains cas, les exemptions expireront 15 ans après la publication du Règlement de 2025 (c.-à-d. en 2040). Les entreprises doivent donc chercher et intégrer progressivement des solutions de rechange pour leurs produits avant cette échéance. Il leur est essentiel de comprendre l’incidence que le Règlement de 2025 aura sur elles, de déterminer la possibilité d’obtenir des exemptions ou des permis, et de connaître la date d’expiration de ces exemptions afin d’assurer une conformité continue à ces nouvelles restrictions.

À propos des auteurs

Talia Gordner est associée chez McMillan.

Sharon Singh est associée en droit des autochtones chez McMillan.

Claire Lingley est avocate chez McMillan.

Alison McGarry est avocate en droit de l’environnement chez McMillan.