Le délai de mise en conformité applicable aux cryptoactifs arrimés à une valeur est à nouveau prolongé

Le 26 septembre 2024, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont annoncé un nouveau report de la date limite à laquelle elles s’attendent à ce que les plateformes de négociation de cryptoactifs (« PNC ») qui sont enregistrées ou qui exercent leurs activités au Canada en vertu d’un engagement préalable à l’inscription (« EPI ») ne permettent plus aux clients canadiens d’acheter ou de déposer (ou de conclure des « cryptocontrats » pour acheter ou déposer) des cryptoactifs arrimés à une valeur qui ne respectent pas les conditions précédemment énumérées mandatées par les organismes de réglementation (les « conditions relatives aux cryptoactifs arrimés à une valeur »).

L’échéance initiale du 30 avril 2024 fixée par les ACVM a été reportée pour la première fois au 31 octobre 2024, et elle est maintenant reportée de nouveau au 31 décembre 2024. Pour plus de détails sur les conditions relatives aux cryptoactifs arrimés à une valeur, veuillez consulter notre bulletin ici. Pour plus d’informations générales sur la réglementation des PNC, veuillez consulter notre bulletin ici.

Selon la définition proposée par les ACVM, les cryptoactifs arrimés à une valeur sont « conçus pour maintenir une valeur stable dans le temps en s’arrimant à la valeur d’une monnaie fiduciaire ou à une autre valeur ou à un autre droit, ou encore une combinaison de ceux-ci ». La définition proposée par les ACVM englobe les cryptoactifs communément appelés « cryptomonnaies stables » (USDC, Tether, etc.) ainsi que d’autres actifs numériques, dont des « jetons enveloppés » (WBTC, WETH, etc.).

Une importante exigence des conditions relatives aux cryptoactifs arrimés à une valeur est que les PNC peuvent proposer un cryptoactif arrimé à une valeur seulement si l’émetteur de ce dernier a déposé un engagement préalable à l’inscription essentiellement sous la forme fournie par les ACVM.

En ce qui concerne le secteur canadien des cryptomonnaies, à l’heure actuelle, aucun cryptoactif arrimé à une valeur ne respecte les conditions relatives aux cryptoactifs arrimés à une valeur, et aucun émetteur d’un cryptoactif arrimé à une valeur i) n’a déposé l’engagement requis; ou ii) n’a fait de dépôts ou d’annonces publiques indiquant son intention de déposer l’engagement requis ou d’exercer autrement ses activités conformément aux conditions relatives aux cryptoactifs arrimés à une valeur.

Les cryptomonnaies stables sont importantes pour les activités des PNC et du marché des cryptoactifs, car elles procurent un degré de stabilité des prix que les autres cryptoactifs et actifs numériques n’offrent généralement pas. La radiation de la cote de tous les cryptoactifs arrimés à une valeur qui ne satisfont pas aux exigences prescrites risque de perturber considérablement les PNC et le secteur canadien des cryptoactifs.

Toutefois, le report de la date limite pour la deuxième fois indique que les ACVM sont conscientes des perturbations que la radiation forcée de la cote des cryptoactifs arrimés à une valeur aurait sur le secteur des cryptoactifs au Canada.

Les ACVM ont indiqué dans leurs annonces qu’elles s’engagent à collaborer activement avec les PNC et les participants du secteur des cryptoactifs sur cette question et qu’elles sont ouvertes aux discussions sur d’autres approches réglementaires à l’égard de la réglementation des cryptoactifs arrimés à une valeur et à l’examen des projets de dispenses relatives aux cas d’utilisation particulière pour les cryptoactifs arrimés à une valeur, y compris les dispenses propres aux cas pour les cryptoactifs arrimés à une valeur qui ne soulèvent pas de préoccupations en matière de protection des investisseurs.

Le report de l’échéance au 31 décembre 2024 est la plus récente mise à jour d’une série d’événements survenus au cours des deux dernières années et applicables à la réglementation des cryptoactifs arrimés à une valeur par les autorités canadiennes en valeurs mobilières. Lorsque l’on examine l’état actuel de la réglementation des cryptoactifs arrimés à une valeur, il peut être utile de se pencher sur l’évolution historique de la réglementation des cryptoactifs arrimés à une valeur au Canada. Ces faits nouveaux sont résumés dans l’échéancier ci-dessous, qui décrit certains faits nouveaux clés dans l’approche réglementaire des ACVM à l’égard des cryptoactifs arrimés à une valeur au Canada, y compris plusieurs faillites qui ont amené les ACVM à accorder une plus grande attention et à surveiller davantage les PNC. Vous trouverez également ci-dessous un glossaire de certains termes utilisés par les ACVM.

À propos des auteurs

Jennie Baek est associée chez McMillan. Elle axe sa pratique sur le droit des marchés financiers et des valeurs mobilières, plus spécifiquement dans le secteur des fonds d’investissement et de la gestion d’actifs.

Matthew DeAmorim pratique dans le domaine des marchés financiers et des fusions et acquisitions chez McMillan.

Karan Lall est stagiaire chez McMillan.