Le gouvernement fédéral annonce que la corporation de garantie de prêts pour les autochtones du Canada accepte les demandes de garantie de prêt

Quid des garanties de prêts pour soutenir la prise de participation des Autochtones dans les projets liés aux ressources naturelles et à l'énergie?

Pour ceux qui sont intéressés aux occasions de prise de participation autochtone dans les grands projets, le présent bulletin contient des mises à jour importantes sur l’Énoncé économique de l’automne de 2024 (« Énoncé ») récemment publié par le gouvernement du Canada.

Dans son Énoncé, le gouvernement du Canada a annoncé la création de la Corporation de garantie de prêts pour les Autochtones du Canada (« CGPAC »), une filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada, pour gérer le Programme de garantie de prêts pour les Autochtones (« PGPA ») et fournir des garanties de prêts, dans l’objectif de soutenir la participation autochtone dans des projets liés aux ressources naturelles et à l’énergie. Le portail de demandes de garantie de prêt de la CGPAC est maintenant ouvert.

Le gouvernement a également annoncé dans l’Énoncé que les communautés autochtones souhaitant prendre des décisions sur la prise de participation dans un projet pourront accéder à du financement pour appuyer l’analyse de l’investissement et le processus de diligence raisonnable par l’entremise de Ressources naturelles Canada.

Il prévoit annoncer bientôt les premières garanties de prêts pour les Autochtones. Le PGPA et la CGPAC contribuent à jeter les bases d’une « réconciliation économique », un objectif auquel les gouvernements, les communautés autochtones et l’industrie ont accordé de plus en plus d’importance au cours des dernières années.

Contexte général

Le PGPA a été révélé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023 du gouvernement fédéral. Le budget de 2024 proposait que le PGPA fournisse jusqu’à cinq milliards de dollars sous forme de garanties de prêts aux gouvernements autochtones et aux entités à propriété exclusive qu’ils contrôlent qui cherchent à prendre une participation dans des projets liés aux ressources naturelles et à l’énergie.

Dans le cadre du PGPA, les prêts sont accordés par des institutions financières ou d’autres prêteurs et sont garantis par le gouvernement du Canada. En conséquence, les emprunteurs autochtones bénéficient de la cote de crédit AAA de l’État, ce qui leur permet d’obtenir un taux d’intérêt inférieur à celui offert à la plupart des emprunteurs.

Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2024 que le PGPA viserait les projets liés à l’énergie et aux ressources naturelles, peu importe le secteur. Par conséquent, les projets pétroliers et gaziers conventionnels ainsi que les projets miniers sont admissibles. L’admissibilité de ces projets pétroliers et gaziers reflète le nombre croissant de partenariats entre les communautés autochtones et l’industrie dans ce secteur.

Principaux aspects

Le gouvernement a créé la CGPAC pour gérer le PGPA et fournir les garanties de prêts. La CGPAC est tenue de respecter certains principes, notamment celui d’exécuter le programme sous la direction d’un conseil d’administration et d’une équipe de direction diversifiés, comportant une grande représentation autochtone, et de travailler « au rythme des affaires ».

Au cours des deux premières années, Ressources naturelles Canada apportera son soutien, en consultation avec la CGPAC, pour évaluer l’admissibilité et fournir un financement de capacité pour l’analyse des investissements et le processus de diligence raisonnable. Comme prévu dans le budget de 2024, le PGPA fournira jusqu’à cinq milliards de dollars en garanties de prêts pour soutenir la prise de participation des Autochtones dans les projets liés aux ressources naturelles et à l’énergie. Des garanties de prêts de 20 millions à 1 milliard de dollars seront disponibles.

Le financement de l’analyse des investissements et du processus de diligence raisonnable aidera les communautés autochtones à obtenir les services-conseils nécessaires, comme l’analyse juridique, financière, commerciale et de l’ingénierie, ainsi que la structuration et les négociations de l’accord. Ce financement ne sera pas utilisé pour soutenir la préparation de demandes ou les études de faisabilité de projets.

Les demandes seront présentées sur une base continue et seront examinées au fur et à mesure de leur réception. La priorité sera accordée aux projets dont le développement est plus avancé et qui présentent un potentiel de flux de trésorerie avéré.

Le PGPA n’offre pas de financement direct pour un projet et n’offrira pas de prêts, de subventions, de garanties sur des prêts non participatifs ou d’autres formes de soutien financier. Toutefois, la CGPAC soutiendra le cumul des garanties de prêts fédérales-provinciales jusqu’à 100 % d’une acquisition de participation, ainsi que le cumul jumelé à d’autres sources fédérales telles que les subventions fédérales et les prêts des sociétés d’État fédérales jusqu’à 75 % des coûts du projet.

Admissibilité

L’admissibilité au PGPA est limitée aux titulaires de droits en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les filiales à 100 % des titulaires de droits au titre de l’article 35 sont admissibles, de même que les consortiums. Les demandes doivent inclure une déclaration claire de soutien de la part des dirigeants du groupe des demandeurs, telle qu’une résolution du conseil de bande ou un autre document officiel de décision.

Les projets doivent avoir une incidence sur les droits du demandeur au titre de l’article 35. Pour les consortiums, un minimum de 25 % de la valeur de l’investissement doit être apporté par des communautés autochtones qui répondent au critère de pertinence géographique. Les demandeurs doivent confirmer que leurs investissements seront réalisés dans des actifs ou des opérations financièrement cloisonnés, assujettis à une diligence raisonnable de confirmation.

Procédure de demande

La procédure de demande dans le cadre du PGPA comporte plusieurs étapes.

1. L’évaluation initiale de l’admissibilité permet de s’assurer que les demandes sont conformes aux critères d’admissibilité. La CGPAC utilisera un principe d’engagement précoce avec les demandeurs afin de cerner et de traiter tout problème lié aux demandes.
2. L’étape suivante est l’engagement des demandeurs et la hiérarchisation des projets. Un engagement précoce devrait permettre de s’assurer que des normes rigoureuses de viabilité commerciale et financière sont respectées. La CGPAC peut procéder à un examen sur mesure des demandes admissibles afin de faciliter la hiérarchisation et l’approbation des projets. Pour les demandes classées prioritaires, la CPGAC procédera à une évaluation de la diligence raisonnable et de l’investissement et, le cas échéant, négociera les conditions du projet.
3. Lorsqu’elle aura terminé l’évaluation des investissements, la CGPAC fera une recommandation au ministre des Finances, qui, en consultation avec le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, prendra des décisions discrétionnaires sur les garanties de prêts individuelles. Une fois que le ministre a approuvé une garantie de prêts, la CGPAC finalise les documents nécessaires à l’émission d’une garantie de prêts.

La CGPAC veillera au respect des principales conditions commerciales et financières, de manière continue.

Incidences

Le PGPA est une initiative attendue depuis longtemps qui contribuera à combler le manque d’accès à des capitaux abordables pour les communautés autochtones et leur permettra de réaliser des investissements économiques viables. En accord avec l’importance croissante accordée à la « réconciliation économique », il renforce les possibilités de participation des communautés autochtones aux grands projets.

Il sera également utile aux promoteurs qui établissent des partenariats avec les communautés autochtones et qui cherchent à financer leurs projets, en particulier dans les secteurs des ressources naturelles, de l’infrastructure et des énergies propres et traditionnelles.

Combiné aux programmes de financement provinciaux existants, par exemple l’Alberta Indigenous Opportunities Corporation, le First Nations Equity Financing Framework de la Colombie-Britannique la Saskatchewan Indigenous Investment Finance Corporation et le Programme de garanties d’emprunts pour les Autochtones de l’Ontario, le PGPA offre une autre possibilité pour l’investissement et la prise de participation des Autochtones.

Cela dit, les interactions entre les fonds fédéraux et provinciaux et leur coordination ainsi que les enseignements, le cas échéant, qui seront tirés par les différents gouvernements pour garantir une mise en œuvre aussi efficace que possible sont encore inconnus.

En outre, il n’est pas facile de s’y retrouver dans le PGPA et dans l’interaction avec des fonds provinciaux similaires. Il est nécessaire de bien comprendre les exigences et les détails de ces programmes pour s’assurer que les communautés autochtones et leurs partenaires ne passent pas à côté de financements et pour maximiser les occasions potentielles offertes par ces programmes.

À propos des auteurs

Laurie Wright est une avocate sollicitée pour son expertise en droit public, notamment en droit constitutionnel et administratif, en droit des Autochtones et en matière des droits de la personne. Elle œuvre au sein du cabinet McMillan.

Robin M. Junger du cabinet McMillan est diplômé de la Faculté de droit de Harvard. Il est une autorité reconnue à l’échelle nationale en matière de droit de l’environnement et des Autochtones.

Sharon G.K. Singh est cocheffe des groupes de pratique Droit des Autochtones et Environnement de McMillan.

Claire Lingley, avocate chez McMillan, se spécialise dans la prestation de conseils juridiques axés sur les questions liées à la réglementation, à l’énergie, à l’environnement et aux Autochtones, dans divers secteurs d’activité, dont ceux de l’énergie, des mines, des infrastructures et de la fabrication.