Le gouvernement fédéral propose d’apporter des modifications à la protection de l’habitat essentiel

Protection de l’habitat essentiel : des changements se profilent à l’horizon

Le 18 juillet 2026, Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC ») a publié un avis d’intention visant l’élaboration d’un nouveau règlement en vertu de la Loi sur les espèces en péril (la « LEP ») pour assurer la protection de l’habitat essentiel de certaines espèces terrestres inscrites comme espèces menacées, en voie de disparition ou disparues du pays sur le territoire domanial visé.

La période de commentaires prend fin le 16 septembre 2026. Ce projet s’inscrit dans le prolongement d’une série de réformes législatives du cadre de protection de la nature en Ontario et témoigne d’une tendance plus large à la modernisation de la réglementation sur les espèces en péril dans l’ensemble des provinces et territoires au Canada. Vous trouverez une analyse plus approfondie des changements apportés par le gouvernement ontarien à son régime provincial de gestion des bassins versants, à la consolidation des offices de protection de la nature et à la nouvelle Loi de 2025 sur la conservation des espèces dans nos bulletins précédents.

Le présent bulletin fait un survol du cadre actuel de protection des habitats essentiels en vertu de la LEP, du projet de règlement et de ses répercussions potentielles.

Cadre actuel de protection de l’habitat essentiel en vertu de la LEP

La LEP vise à prévenir la disparition des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces menacées, en voie de disparition ou disparues du pays, et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.

Une fois qu’une espèce est ajoutée à l’annexe 1 de la LEP en tant qu’espèce menacée, en voie de disparition ou disparue du pays, il est interdit de tuer un individu de cette espèce inscrite, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre; de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu de cette espèce inscrite; et d’endommager ou de détruire la résidence (un nid ou une tanière, par exemple) d’un ou de plusieurs individus de cette espèce inscrite.

Pour certaines espèces, notamment les espèces aquatiques et certains oiseaux migrateurs, ces interdictions s’appliquent partout au Canada. Pour les autres espèces terrestres, les interdictions s’appliquent lorsque les espèces se trouvent sur le territoire domanial ou certaines terres territoriales.

Dès l’ajout d’une espèce à l’annexe 1, le ministre compétent est tenu d’élaborer un programme de rétablissement énonçant des mesures pour mettre fin au déclin d’une espèce, ou le renverser, ainsi qu’un plan d’action établissant les moyens par lesquels les objectifs du programme de rétablissement doivent être atteints.

Dans la mesure du possible, l’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement de l’espèce (l’« habitat essentiel ») doit être désigné dans le programme ou le plan. Une fois cela fait, le ministre compétent publie la version définitive des programmes de rétablissement et des plans d’action dans le Registre public des espèces en péril, et l’habitat essentiel doit être protégé dans les 180 jours suivant sa désignation.

L’habitat essentiel situé sur le territoire domanial peut être protégé en vertu de la LEP au moyen d’un arrêté visant la protection de l’habitat essentiel (« APHE »). Les APHE, « élaborés au cas par cas, déclenchent l’interdiction de détruire un élément de l’habitat essentiel désigné dans la version définitive d’un programme de rétablissement ou d’un plan d’action publié » pour l’espèce en question. ECCC a indiqué que cette approche au cas par cas est à la fois coûteuse et longue.

Afin de donner suite à l’Examen du fardeau administratif de 2025 du gouvernement fédéral, lequel demande à tous les ministères fédéraux d’entreprendre des examens réglementaires visant à améliorer l’efficacité, et conformément au Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif et rapport d’étape, ECCC propose d’élaborer le Règlement sur la protection de l’habitat essentiel (le « Règlement »). Le Règlement vise à accroître l’efficacité de la protection de l’habitat essentiel des espèces terrestres sur le territoire domanial, tout en permettant au gouvernement fédéral de continuer de remplir les obligations légales prévues par la LEP.

Protection de l’habitat essentiel en vertu du Règlement

Le Règlement établirait un mécanisme simplifié pour la protection de l’habitat essentiel des espèces terrestres menacées, en voie de disparition ou disparues du pays inscrites à l’annexe 1 de la LEP sur le territoire domanial visé. Dans le cadre actuel, les APHE sont mis en œuvre pour chaque espèce, au cas par cas. En revanche, en vertu du Règlement, les interdictions concernant la destruction de l’habitat essentiel sur le territoire domanial seraient déclenchées automatiquement 180 jours après la désignation d’un habitat essentiel dans la version définitive d’un programme de rétablissement ou d’un plan d’action publié.

Cette approche devrait réduire le fardeau réglementaire en remplaçant les nombreux APHE pris au cas par cas par un seul règlement. Les espèces terrestres dont l’habitat essentiel a été désigné dans des programmes de rétablissement ou des plans d’action existants seraient assujetties au régime prévu par le Règlement 30 jours après la publication de l’avis de transfert dans la Gazette du Canada.

Le Règlement s’appliquerait globalement au territoire domanial (comme défini dans la LEP), y compris certaines terres administrées par Parcs Canada. Cependant, le Règlement ne s’appliquerait pas à l’habitat essentiel des espèces aquatiques, au territoire non domanial, aux terres de réserve des Premières Nations ou aux terres gérées par les commissaires du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut (c.-à-d. les terres transférées – terres pour lesquelles les responsabilités et pouvoirs correspondants ont été transférés au territoire).

D’autres stratégies de protection seraient élaborées en consultation avec les partenaires autochtones et les gouvernements territoriaux pour les habitats essentiels situés sur les terres de réserve des Premières Nations et les terres transférées.

Il convient de noter que, bien que l’application de la LEP relève de la compétence fédérale, les régimes provinciaux de conservation et d’espèces en péril continuent de s’appliquer simultanément. Lorsque la réglementation des mêmes espèces ou habitats relève à la fois des régimes fédéral et provincial, les propriétaires fonciers, exploitants, promoteurs et autres intervenants concernés doivent respecter ces deux cadres.

Dans le cas exceptionnel où la conformité aux deux régimes en vigueur présente un conflit, il est recommandé de recourir aux services d’un conseiller juridique spécialisé en droit de l’environnement concernant les obligations applicables dans de telles circonstances.

Perspectives

ECCC a indiqué que le Règlement vise à simplifier la manière dont le ministère remplit son obligation légale prévue par la LEP pour protéger l’habitat essentiel des espèces terrestres sur le territoire domanial, soutenir la survie et le rétablissement des espèces terrestres visées, regrouper les mesures de protection des habitats essentiels et réduire le fardeau réglementaire.

Il reste à voir dans quelle mesure le Règlement permettra l’atteinte des objectifs énoncés une fois qu’il sera adopté. Le projet fait l’objet d’une consultation publique qui prendra fin le 16 septembre 2026. Selon ECCC, les commentaires reçus seront pris en compte dans l’élaboration du Règlement.

À propos des auteurs

Talia Gordner est associée chez McMillan.

Sharon G.K. Singh est associée chez McMillan.

Brienne Gloeckler est avocate chez McMillan.

Alison McGarry est avocate chez McMillan.