Occupation et entretien des bâtiments du domaine privé

Votre règlement est-il conforme aux exigences en vigueur?

Depuis le 1er avril 2026, chaque municipalité est tenue de se doter d’un règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments. Ce nouveau cadre vise à uniformiser la gestion de l’état des immeubles et transformera la manière d’intervenir lorsqu’un bâtiment se détériore.

Maintenant que cette obligation est en vigueur, les municipalités doivent s’assurer non seulement d’être conformes aux exigences de la loi, mais également que leur règlement constitue un outil efficace d’intervention.

Il demeure donc essentiel de réfléchir à son contenu et à la portée que vous souhaitez lui donner afin de mettre en place un règlement cohérent et adapté à la réalité du territoire. Soulignons que ce n’est pas parce qu’une municipalité intègre déjà certaines dispositions à ce propos dans son corpus règlementaire qu’elle répond convenablement au nouveau cadre applicable.

En effet, ce règlement(1) doit obligatoirement contenir des normes destinées à empêcher le dépérissement des bâtiments, à les protéger contre les intempéries et à assurer l’intégrité de leur structure(2). Ces normes permettent d’exiger des travaux correctifs, de transmettre des avis formels aux propriétaires et, dans certains cas, de demander à la Cour supérieure l’autorisation d’exécuter les travaux aux frais de ces derniers. Une fois adopté, le règlement devient un levier central, autant pour cadrer les interventions administratives que pour appuyer les décisions requérant une base juridique solide.

La loi offre également une marge de manœuvre importante. La municipalité peut créer des catégories d’immeubles, établir des règles différentes selon les secteurs ou exclure certains bâtiments non patrimoniaux. Cette flexibilité nécessite une réflexion approfondie sur les enjeux propres à votre territoire.

Visez-vous des secteurs vulnérables, des immeubles anciens, des zones où la dégradation est récurrente? L’architecture du règlement doit refléter vos priorités et vos choix stratégiques avant même la rédaction des premières dispositions. Une fois adopté, ce règlement active plusieurs mécanismes essentiels. L’avis de détérioration, inscrit au registre foncier lorsque les travaux exigés ne sont pas réalisés, entraîne des obligations de notification, de publication et de suivi. L’avis de régularisation doit ensuite être inscrit dès que les travaux sont terminés.

Dans certaines situations, la municipalité peut aussi acquérir l’immeuble, incluant par expropriation. L’utilisation de ces outils requiert une préparation interne solide, des procédures claires et une coordination serrée entre les services concernés. Le règlement peut aussi prévoir des amendes pouvant atteindre 250 000 $, un plafond largement supérieur à ce qui est habituellement permis dans un règlement municipal.

Cette possibilité tient compte d’une réalité simple : lorsqu’un immeuble représente une valeur importante, une amende trop faible n’incite pas réellement un propriétaire à réaliser des travaux coûteux. Il devient donc important de réfléchir dès maintenant à des fourchettes d’amendes adaptées à votre réalité et aux caractéristiques de votre patrimoine bâti afin de maintenir un effet réellement dissuasif. L’entrée en vigueur de cette obligation marque bien plus qu’une simple exigence de conformité.

Elle invite les municipalités à s’assurer que leur règlement est complet, adapté à leur réalité et qu’il leur permet de tirer pleinement parti des pouvoirs que leur confère la loi. Que votre règlement soit déjà adopté ou qu’il reste à être élaboré, une réflexion de fond sur sa portée, les normes qu’il prévoit et les outils qu’il met à votre disposition demeure essentielle. Un accompagnement spécialisé peut vous aider à structurer cette réflexion, à préciser vos choix et à produire un texte clair et opérationnel dès son entrée en vigueur.

(1) Cette obligation découle des modifications apportées à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme par la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (2021, c. 10; projet de loi no 69), adoptée le 25 mars 2021

(2) Art. 145.41 et ss de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1).

À propos de l’auteure

Émilie Corriveau fait partie de l’équipe de droit public et œuvre principalement en droit municipal et en litige au sein du cabinet Dunton Rainville.