Quand la justice devient une arme

La violence judiciaire est désormais reconnue par la Cour supérieure, une avancée jurisprudentielle aux conséquences concrètes, explique une avocate…

Un dossier de divorce sans complexité particulière. Une audition par défaut.

Et pourtant!

Plus de 24 décisions rendues en cours d’instance, une gestion judiciaire exceptionnelle et un litige étiré sur plus de deux ans.

Ce contraste saisissant est au cœur d’un jugement récent de la Cour supérieure, qui marque une avancée importante en droit de la famille : la reconnaissance explicite de la violence judiciaire et l’encadrement concret de ses effets juridiques.

Dès les premières lignes, le Tribunal donne le ton : rien, dans la nature du dossier, ne justifiait une telle mobilisation des ressources judiciaires.

La seule explication réside dans la conduite procédurale d’une partie, responsable d’un usage excessif et déraisonnable du système judiciaire.

Multiplication des procédures, non-respect des ordonnances, absence de collaboration, démarches parallèles : le litige a été transformé en un véritable parcours d’obstacles.

Une reconnaissance claire de la violence judiciaire

L’apport central du jugement est sans équivoque. Le Tribunal ne se limite pas à qualifier les comportements d’abus de procédure. Il reconnaît un phénomène plus large, celui de la violence judiciaire, qu’il définit comme :

« une instrumentalisation du processus judiciaire visant à nuire, à maintenir une forme de contrôle ou à épuiser financièrement l’autre partie ».

Cette reconnaissance est significative. Elle donne un cadre juridique clair à une réalité bien connue des praticiens, mais rarement formalisée avec autant de précision dans la jurisprudence.

Le jugement permet désormais d’identifier des indicateurs clairs de violence judiciaire, notamment :

a)la multiplication de procédures mal fondées ou dilatoires
b)l’acharnement procédural malgré l’absence de fondement réel
c) le non-respect répété des ordonnances judiciaires
d)la dissimulation d’informations essentielles, notamment financières
e)la judiciarisation excessive de chaque étape du dossier

Dans ce dossier, la Cour conclut que ces comportements dépassent largement le cadre d’un conflit judiciaire normal et constituent un abus de procédure manifeste s’inscrivant dans une dynamique de violence judiciaire.

Une portée qui dépasse la sanction procédurale

L’autre apport majeur du jugement réside dans ses conséquences. La violence judiciaire n’est pas uniquement sanctionnée sur le plan procédural. Elle influence directement l’issue du litige.

Dans cette affaire, la conduite fautive a notamment eu un impact sur :

a)le partage du patrimoine familial, avec une dérogation au principe d’égalité
b)l’évaluation de la preuve financière
c) l’imputation de revenus
d)l’octroi de diverses condamnations financières

Le Tribunal rappelle également que l’abus de procédure peut donner ouverture à :

a) des dommages compensatoires
b) des dommages moraux, et
c) des dommages punitifs

La violence judiciaire devient ainsi un levier réel de responsabilité civile traitée dans un dossier en droit matrimonial.

Un signal clair des tribunaux

Ce jugement s’inscrit dans une évolution plus large du droit. Il confirme que la violence, en matière familiale, ne se limite pas aux dimensions physiques ou psychologiques. Elle peut également s’exercer à travers :

a)le contrôle procédural
b)l’épuisement financier
c) l’utilisation stratégique du système judiciaire

En reconnaissant explicitement cette réalité, la Cour envoie un message clair : le système judiciaire ne peut être détourné de ses fins sans conséquences.

Il est gratifiant de constater que la reconnaissance explicite de la violence judiciaire marque une étape importante dans l’évolution du droit de la famille.

Elle offre désormais aux praticiens :

a)un cadre pour qualifier ces comportements
b)des outils pour les démontrer, et
c) des recours financiers civils et concrets pour en réparer les effets

Je vous invite fortement à en faire la lecture : elle est nourrissante en informations et en réflexion professionnelle, et apporte un véritable renouveau en matière de dommages au vu des abus procéduraux.

Au-delà du cas d’espèce, cette décision contribue à rétablir un principe fondamental : le processus judiciaire doit demeurer un instrument de justice, et non devenir un outil de domination ou d’intimidation.

Cette cause est le reflet de situations dans lesquelles des avocats se retirent prématurément et trop souvent d’un dossier afin d’éviter des tracas personnels. Ce dossier se serait d’ailleurs prêté à une telle solution, compte tenu des menaces et de l’acharnement procédural continu dans toutes les instances et institutions possibles. Toutefois, rappelons-nous qu’accepter un mandat, c’est en assumer la responsabilité jusqu’au bout, indépendamment des pressions qui l’entourent.

Ce type de dossier rappelle concrètement le sens du serment que nous avons prêté et l’engagement qui en découle. C’est précisément dans ces moments que le serment de l’avocat prend tout son sens!

Sur l’auteure

Me Gabrielle Azran est la fondatrice de AZRAN AVOCATS