Y a-t-il des questions illégales en entrevue ?

Question:

Comme vous savez, cette semaine se déroulait les premières entrevues de la course au stage. Lors de mon entrevue dans un grand cabinet, un associé, qui devrait avoir un certain jugement, m'a demandé si j'étais conservatrice. En d'autres termes, il voulait connaître mes positions politiques.

Je me demande si ce genre de question est légal en entrevue?

Réponse:

Chère lectrice,

D’un point de vue purement juridique, la réponse est non. Cette question n’est pas légale, car en contradiction avec les principes énoncés à la Charte des droits et libertés de la personne. Il y est prévu que toute personne a droit d’être traitée en pleine égalité dans l’embauche, sans distinctions ou préférences fondées sur les motifs de discrimination.

Donc toute question reliée à la race, la langue, l’état civil, la religion, à un handicap, au sexe, à une grossesse potentielle ou existante, à l’orientation sexuelle, l’âge, aux convictions politiques, à l’origine ethnique ou nationale, et la condition sociale est considérée comme illégale. Une exception à cette règle existe pour les cas où il existe une véritable exigence reliée à l’emploi, comme un programme d’accès à l’égalité ou lorsqu’un emploi requiert des qualités ou aptitudes bien spécifiques.

Dans votre cas, il est clair que la question était illégale, mais ce qui me surprend le plus est son manque de pertinence. Il y a des questions qui, bien que proscrites, pourraient à la limite se justifier dans le cadre de la course aux stages. Mais le fait d’être d’allégeance conservatrice, libérale ou rhinocéros n’a aucune espèce de pertinence à mon avis. Ceci dit en tout respect pour l’opinion contraire.

Que faire dans une telle situation ? C’est bien beau que la question soit illégale, mais vous postulez pour un stage et vous ne voulez pas vous mettre à dos l’associé impliqué. De plus, le gros bon sens doit quand même prévaloir. Allez-y selon vos convictions personnelles. Est-ce que honnêtement, cette question et le fait d’y répondre vous place dans une situation inconfortable ? Est-ce que votre réponse risque de vous discriminer dans le processus ? Je ne crois pas que cette question en particulier soit intrusive ni ne constitue une première étape visant à discriminer les candidats d’allégeances divergentes.

Mais plus important encore, - et ici je précise qu’il s’agit de mes convictions personnelles et non du résultat d’une recherche juridique exhaustive sur la question- dans les principes d’interprétation des lois, une des techniques que j’apprécie le plus est celle d’essayer de déterminer l’intention du Législateur au moment de l’adoption du texte législatif. Dans le cas qui nous occupe, est-ce que ledit Législateur visait ce genre de situation au moment de rédiger le texte de loi ? Permettez-moi d’en douter.

Outre le texte de loi et son interprétation, tout est une question de contexte. Si, par exemple, vous avez inscrit dans votre CV avoir été bénévole lors d’élections, je crois que vous consentez implicitement à ce que des questions de nature politique vous soient posées. La dynamique de l’entrevue au moment où la question est posée doit être aussi considérée. Si vous donnez de votre propre initiative votre point de vue sur un sujet délicat, votre interlocuteur pourrait vous poser des questions plus personnelles dans le seul but de mieux comprendre votre point de vue. Auquel cas, aucune forme de discrimination ne pourrait être invoquée à mon avis. Si on doit se pencher sur l’intention du Législateur, on doit en faire de même pour l’intention de votre interlocuteur.

En conclusion, si juridiquement parlant, une infraction pouvait avoir été commise, il faut aller voir plus loin afin de bien comprendre ce que sous-tendait la question posée et le but visé par celle-ci.

J’espère que ma réponse vous sera utile et je vous souhaite une excellente semaine.

La Question au Recruteur

Chaque semaine, le recruteur juridique Pierre Arcand répond à une question posée par vous, chers lecteurs.

La Question au Recruteur de la semaine est choisie parmi toutes celles reçues sur le site. Toutes les questions sont bonnes pour autant qu’elles concernent votre carrière de juriste.

Sur l'auteur

Pierre Arcand s'est spécialisé en recrutement juridique après avoir pratiqué le droit pendant une douzaine d'années. Ayant été associé au sein de cabinets boutiques ainsi que d'un important cabinet de Montréal, il connaît bien la communauté juridique et les enjeux reliés à la pratique du droit tant en cabinet qu'en entreprise. Arcand et Associés, une entreprise spécialisée dans le recrutement de cadres et de professionnels, a été fondée en 1999. Pierre Arcand et son équipe apporte un soutien professionnel tant aux entreprises qu'aux cabinets qui cherchent à recruter les meilleurs candidats disponibles.