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Réduction de la taille du conseil municipal : la cour déboute Doug Ford
Radio -Canada
2018-09-10 10:39:00
Toronto s'était jointe à une demande d'injonction pour tenter de bloquer la refonte de la carte électorale...
La Ville s'était jointe à une demande d'injonction du candidat au poste de conseiller Rocco Achampong, pour tenter de bloquer la refonte de la carte électorale, qui devait faire passer le nombre de conseillers à Toronto de 47 à 25.
Le coeur du litige : le moment choisi par les conservateurs pour tenter d'amputer unilatéralement le conseil.
La campagne électorale pour le scrutin municipal du 22 octobre est déjà commencée et Toronto argumentait que le gouvernement provincial agissait de façon discriminatoire et arbitraire et en violation de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le juge Edward Belobaba, de la Cour supérieure de l'Ontario, a donné raison à la Ville grâce à ce point. « Selon la preuve présentée, je n'ai aucune difficulté à conclure que la mise en oeuvre de la Loi 5, qui change le nombre et la taille des quartiers électoraux au beau milieu de la campagne, fait entrave à la liberté d'expression des candidats », a dit le magistrat.
Le juge a rejeté les arguments du gouvernement de Doug Ford, selon lesquels les villes sont des créatures de la province et la réduction de la taille du conseil le rendrait plus fonctionnel et entraînerait des économies de 25 millions de dollars.
Le magistrat Belobaba ajoute que la province n'a pas mené de consultations, en violation de la Loi sur la cité de Toronto, adoptée par l'ancien gouvernement libéral en 2006.
Mises à part des anecdotes, aucune preuve n'a été présentée pour montrer que le conseil municipal souffrait de dysfonctionnement et qu'un conseil comptant 25 sièges plutôt que 47 offrirait une représentation plus efficace, conclut le juge.
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Anonyme
il y a 6 ansFaire passer le nombre de représentants de 47 à 25 brimerait la liberté d'expression...
Wow !
On se rapproche d'un système où Lowney's ferait face à la justice si elle décidait d'éliminer la cerise des Cherry Blossom.
Solution
il y a 6 ansDoug Ford doit utiliser la clause dérogatoire pour contourner cet activisme judiciaire ridicule.
Consult
il y a 6 ansC'est ce qui arrive quand on élit des morons excités et sans expérience - c'est une leçon pour nous...
Me X
il y a 6 ansC'est ce qui arrive quand les Juges vont trop loin avec la Charte et disent qu'une réduction d'élus de 44 à 25 porte atteinte à la liberté d'expression de la Charte canadienne.
Anonyme
il y a 6 ansMe fiche de la taille du conseil à TO et j'ai des réserves quant au jugement, mais j'espère qu'un avocat a pris la peine de lire le jugement au complet afin de comprendre le raisonnement avant d'écrire ce genre de commentaire. À moins évidemment que les préjugés rendent la lecture inutile...
Anonyme
il y a 6 ansRéalisez-vous l'impact de ce précédent? Le juge ne statue pas en disant qu'il est contraire à la bonne foi ou déraisonnable d'agir à une telle période, il statue en indiquant qu'il est contraire à la liberté d'expression de réduire le nombre d'élus, mais qu'il serait correcte d'augmenter le nombre d'élus, bien que la province ait manifestement le pouvoir d'agir ainsi.
Ceci est sans compter qu'il s'agissait manifestement d'une promesse électorale connue de tous, et que Ford a été élu avec ce mandat précis de la part de la population, ce qui aurait du faire en sortes que le juge de première instance, avant de s'immiscer autant dans les jupons politiques, fasse montre de déférence si la question sortait du spectre politique, ce qui était manifestement le cas en l'occurence.
Finalement, avec égards, les commentaires du juge relativement à la preuve pour démontrer que le conseil tel que constitué causait un dysfonctionnement sont tout simplement non-pertinents, surtout dans le cadre d'un jugement en vertu de la Charte. Il semble clair que ces commentaires n'ont pas de but juridique (car on brime la liberté d'expression ou non, et le test d'Oakes devrait s'appliquer en prenant en tête la déférence du judiciaire envers le politique et non la raison politique sous-jacente à la décision prise), et sont purement politiques, afin qu'ils soient repris dans les journaux et qu'une certaine partie de la population puisse reprendre ceux-ci afin d'étayer leur position politique.
J'espère sincèrement que ce jugement sera porté en appel même si Ford compte utiliser la clause dérogatoire afin de faire passer son projet de loi, car les conséquences d'un tel jugement sur la dynamique entre les systèmes juridiques et politiques est sincèrement dangereuse...