Recours collectifs
Recours collectif contre BELL ExpressVu
L'équipe Droit-Inc
2008-04-14 10:34:00
La Cour supérieure de l'Ontario a approuvé la semaine dernière le processus d'un recours collectif contre Bell ExpressVu au sujet de frais administratifs pour retard de paiements qui sont, selon la partie demanderesse, illégaux.
Les plaignants seront représentés par Peter De Wolf, qui avait initié la plainte auprès de la Cour en 2005.
Le demandeur prétend que les frais d'administrations facturés par Bell Canada constituent de l'intérêt illégal et réclame des dommages-intérêts ainsi que le remboursement de ces frais par Bell ExpressVu.
Bell facture des frais d'administration aujourd'hui de 25$ pour des comptes impayés après 60 jours, ainsi qu'un intérêt de 2% par mois.
Bell nie de son côté avoir facturé de l'intérêt illégal et que les frais d'administration constituent une forme d'intérêt.
Ceux qui ont été facturés ces frais administratifs depuis le 2 janvier 2003 peuvent se joindre au recours jusqu'au 30 juin prochain.
L'ordonnance de certification peut être consultée ICI
Le demandeur prétend que les frais d'administrations facturés par Bell Canada constituent de l'intérêt illégal et réclame des dommages-intérêts ainsi que le remboursement de ces frais par Bell ExpressVu.
Bell facture des frais d'administration aujourd'hui de 25$ pour des comptes impayés après 60 jours, ainsi qu'un intérêt de 2% par mois.
Bell nie de son côté avoir facturé de l'intérêt illégal et que les frais d'administration constituent une forme d'intérêt.
Ceux qui ont été facturés ces frais administratifs depuis le 2 janvier 2003 peuvent se joindre au recours jusqu'au 30 juin prochain.
L'ordonnance de certification peut être consultée ICI
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