2019 : les décisions les plus consultées

Selon nos statistiques, voici les 3 décisions rendues en 2019 ayant été les plus consultées.

Février 2019 : condamnation d’Alexandre Bissonnette
R. c. Bissonnette

Reconnu coupable sous 6 chefs d’accusation de meurtre et sous 6 chefs de tentative de meurtre, ces crimes ayant été perpétrés lors d’un attentat à la grande mosquée de Québec, Alexandre Bissonnette est condamné à une peine de détention à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans.

Mars 2019 : recours collectif contre des cigarettiers
Imperial Tobacco Canada ltée c. Conseil québécois sur le tabac et la santé
La Cour d’appel confirme le jugement de première instance dans l’action collective ayant condamné les compagnies canadiennes de cigarettes au paiement de plusieurs milliards de dollars en dommages compensatoires et punitifs.

Juillet 2019 : sursis d’application de certains articles de la Loi sur la laïcité de l’État
Hak c. Procureure générale du Québec

Les demanderesses ont échoué à démontrer qu’il serait dans l’intérêt commun de donner priorité à leurs préoccupations au détriment de la Loi sur la laïcité de l’État, qui a été validement adoptée; la demande de sursis est rejetée.

Cette décision a fait l’objet d’un appel à la Cour d’appel, qui a été rejeté le 12 décembre dernier (Hak c. Procureure générale du Québec).

Les 3 décisions les plus consultées durant 2019

Par ailleurs, voici les 3 décisions les plus consultées en 2019, sans égard à la date de la décision elle-même. Vous constaterez qu’il s’agit de décisions de principe applicables dans 3 domaines différents.

Droit familial : droits et protection des conjoints de fait
Québec (Procureur général) c. A

Décision de la Cour suprême du Canada confirmant que l’exclusion des conjoints de fait des mesures de protection en matière de soutien alimentaire et de partage des biens respecte la Charte canadienne des droits et libertés.

Selon la fiche Citateur de la décision, celle-ci a été mentionnée dans 72 autres décisions par la suite.

Droit criminel: réduction des délais
R. c. Jordan

La Cour suprême du Canada a recours à un nouveau cadre d’analyse qui fixe un plafond présumé au-delà duquel le délai entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès est présumé déraisonnable, soit 18 mois pour une affaire instruite devant une cour provinciale et 30 mois devant une cour supérieure.

Selon la fiche Citateur, cette décision a été mentionnée dans 171 autres décisions et 91 décisions l’ont appliquée.

Responsabilité et environnement : régime sans faute prévu à l’article 976 du Code civil du Québec (C.C.Q.)
Ciment du Saint-Laurent Inc. c. Barrette

Pour la Cour suprême du Canada, l’article 976 C.C.Q. crée en matière de troubles de voisinage un régime de responsabilité civile sans faute qui est fondé sur le caractère excessif des inconvénients subis; ainsi, en raison des inconvénients anormaux qu’ils ont subis, les voisins d’une cimenterie peuvent recevoir des dommages-intérêts, et ce, même si le propriétaire de la cimenterie n’a pas commis de faute.

Selon la fiche Citateur de la décision, celle-ci a été mentionnée dans 191 autres décisions par la suite.

Références

• R. c. Bissonnette (C.S., 2019-02-08), 2019 QCCS 354, SOQUIJ AZ-51568159, 2019EXP-416. Appel sur la peine, 2019-03-08 (C.A.), 200-10-003629-198. Requête de bene esse pour permission d’appeler déférée à la formation de la Cour qui entendra l’appel sur la peine (C.A., 2019-03-25), 200-10-003630-196.
  


• Imperial Tobacco Canada ltée c. Conseil québécois sur le tabac et la santé (C.A., 2019-03-01), 2019 QCCA 358, SOQUIJ AZ-51573480, 2019EXP-613.
  


• Hak c. Procureure générale du Québec (C.S., 2019-07-18), 2019 QCCS 2989, SOQUIJ AZ-51612630, 2019EXP-2247.
  


• Hak c. Procureure générale du Québec (C.A., 2019-12-12), 2019 QCCA 2145, SOQUIJ AZ-51652171.
  


• Québec (Procureur général) c. A (C.S. Can., 2013-01-25), 2013 CSC 5, SOQUIJ AZ-50929997, 2013EXP-288, J.E. 2013-141, [2013] 1 R.C.S. 61.
  


• R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631.
  


• Ciment du Saint-Laurent Inc. c. Barrette (C.S. Can., 2008-11-20), 2008 CSC 64, SOQUIJ AZ-50521756, J.E. 2008-2164, [2008] 3 R.C.S. 392.