Bataille d’avocats entre les optométristes et Gaétan Barrette

Ils accusent le ministre de la Santé de retarder la date d'audition de son pourvoi en contrôle...

Rien ne va plus entre les optométristes et le ministre Gaétan Barrette, dont un récent arrêté est visé pour une demande de pourvoi en contrôle judiciaire.

Sans entente de rémunération depuis 2015, les 1 400 membres de l'Association des optométristes du Québec (AOQ) veulent se désaffilier du régime public, invoquant des pertes pour les actes posés couverts par l'assurance maladie.

Une étude réalisée en 2013 aurait déterminé que les optométristes souscrivant au régime public le faisaient à perte.

Depuis cinq ans, ils disent tenter de négocier avec Gaétan Barrette, mais toujours rien ne se produit. Ils ont donc signifié leur désir d'invoquer leur droit de se soustraire à la RAMQ.

Gaétan Barrette leur a refusé ce droit en février en invoquant l'article 30.1 de la Loi sur l'assurance maladie.

Le pourvoi en contrôle judiciaire, plaidé par Me Steeves Bujold, de McCarthy, a été déposé en février et devait être entendu le 27 mars.

Mais les demandes d'interrogatoires déposées par les procureurs du ministère ont retardé le tout. L'avocate du gouvernement, Me Catherine Paschali, a notamment voulu interroger le président de l'AOQ « pour comprendre la pratique des optométristes, une demande dilatoire qui a été refusée par la Cour supérieure », s'indigne l'Association dans un communiqué.

« On a finalement fixé au 4 mai une audience pro forma, date à laquelle une date rapide d'audition », précise la directrice générale de l'AOQ Me Maryse Nolin. L'article 30.1 n'avait jamais été utilisé. « C'est une grande première selon nous », précise l’avocate.

Cet article dispose que le si le ministre estime que si les services médicaux peuvent souffrir d'une désaffiliation de professionnels, il peut suspendre le droit de quitter la RAMQ.

Mais voilà, la RAMQ, chargée d'administrer la LAM, défini « services médicaux » comment étant « ceux qui sont nécessaires sur le plan médical et rendus par un médecin omnipraticien (appelé aussi « médecin de famille » ou « médecin généraliste ») ou par un médecin spécialiste », plaide le procureur de l'AOQ Me Bujold dans son pourvoi.
Les optométristes « ne sont pas médecins et fournissent des services optométriques », soutient l'AOQ, qui déplore que la procureure du gouvernement, Me Paschali, entende « faire la preuve que les optométristes rendent des services médicaux ». Me Paschali n'a pas répondu à Droit-Inc.

C'est sur cette base notamment que l'AOQ invoque que l'arrêté ministériel « contesté est inapplicable, invalide et inopérant, puisque celui-ci a été rendu en l’absence ou par excès de compétence et est donc ultra vires », soit au-delà des prérogatives ministérielles.

Maryse Nolin estime en outre que le ministre a invoqué l'article 30.1 parce que l'autre chemin qu'il aurait pu emprunter implique davantage de lourdeur administrative. Ainsi, l'article 30, qui vise l'ensemble des professionnels comme les optométristes, oblige ces derniers à rester dans la RAMQ, mais permet de facturer directement le patient. Ce dernier pourra ensuite se faire rembourser par la RAMQ, explique Me Nolin.

Avec 30.1, on s'évite cette lourdeur et les optométristes restent dans le système.
Pour forcer la main des optométristes, le ministre Barrette tente donc un précédent, poursuit Me Nolin, selon qui l'issue de la partie « fera jurisprudence ».

Plaidant qu'ils ne sont pas des médecins, les optométristes exigent donc que la suspension de leur droit de ne pas participer à la RAMQ soit révoquée.