Hydro-Québec c. Churchill Falls : qu’en pensent les avocats?

Après des années de débat devant les tribunaux, la plus haute instance du pays vient de se prononcer dans l'affaire opposant Hydro-Québec à Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited (CFLCo).

À la question, Churchill Falls peut-elle exiger qu'Hydro-Québec renégocie leur entente compte tenu de la variation importante du prix de l’électricité?, la Cour suprême a tranché en faveur de la société d’État, et ce, alors que CFLCo octroyait à Hydro-Québec l’obligation de renégocier le contrat qu’ils avaient signé en 1969 dans le cadre de la construction et de l’exploitation d’une centrale hydroélectrique sur le fleuve Churchill Falls au Labrador.

La victoire est donc absolue.CFLCo devra accepter la hausse imprévisible des profits d’Hydro-Québec sans en tirer profit.

« En droit civil québécois, il n’existe aucun fondement légal étayant la demande de CFLCo. Notre Cour ne peut ni modifier le contenu du Contrat, ni obliger les parties à en renégocier certaines modalités, ni imposer un partage des bénéfices différent de celui qu’il prévoit », peut-on lire dans le jugement rendu ce matin par la Cour suprême.

Me Pierre Bienvenu de chez Norton Rose portait la cause d’Hydro-Québec aux côtés de Sandro Cellucci, avocat en chef et vice-président aux affaires juridiques pour l’entreprise gouvernementale d’hydroélectricité.

Quant aux procureurs de la partie appelante, que Droit-inc a tenté de joindre sans succès, il s’agit de Me Doug Mitchell du cabinet IMK et d’avocats de chez Stikeman Elliott.

Droit-Inc a voulu savoir ce que les avocats pensaient de cette décision marquante, entièrement appuyée sur les fondements du droit civil sur lequel les parties concernées avaient choisi d’établir les règles du contrat...

Une belle victoire

Pour Me Pierre Bienvenu de chez Norton Rose, c’est une belle victoire. « Cette décision de la Cour suprême marquera assurément le droit civil », souligne l’avocat qui travaille sur ce dossier depuis maintenant huit ans.

Alors qu’il revenait d’Ottawa après avoir récupéré le jugement, le juriste a expliqué à Droit-Inc que la décision majoritaire des juges venait d’établir des règles claires ayant la vocation d’être appliquées dans plusieurs dossiers à venir.

« Nous croyons que c’est la bonne direction que donne la Cour au droit civil dans ce dossier. La décision préserve la prévisibilité en matière commerciale, soit un élément central et essentiel en négociation commerciale! »

De son côté, l’avocat à son compte Me Gilles Veilleux, qui cumule 25 ans de métier en droit commercial, indique qu’il comprend parfaitement la décision rendue.

« En droit civil, tout est basé sur l’intention des partis, qu’elle soit exprimée sur papier ou non, dit-il. Si les parties avaient pris la peine de rédiger un contrat noir sur blanc, ils doivent vivre avec! »

Quant au civiliste Me Mark Savard, du Centre légal Fleury, il se dit particulièrement surpris et satisfait du jugement.

« Trop souvent, les principes de la Common law sont ramenés dans le débat », note-t-il. Pour Me Savard, la décision prouve la pertinence que des juges québécois siègent à la Cour suprême afin de bien comprendre la réalité et les intérêts des citoyens de la province.

« Cette cause qui risque d’être marquante pour la suite démontre non seulement toute la beauté et la qualité du Droit civil, mais aussi son aptitude à être appliquée autant à des litiges où de petites sommes d’argent sont en jeu, qu’à une grosse cause comme celle-ci. »

Un conflit qui dure… et qui coûte cher!

La Churchill Falls Labrador Corporation (CFLCo) considérait que la société d'État québécoise engrangeait injustement des milliards de dollars. Elle voulait obliger Hydro-Québec à renégocier l'entente historique. Le contrat était valide jusqu’en 2041.

Tout reposait sur l'interprétation du contrat paraphé le 22 mai 1969 que bien des Terre-Neuviens considèrent toujours comme une injustice historique.
À l’époque, Hydro-Québec s’était engagée à acheter la quasi-totalité de l’énergie produite par la future centrale hydroélectrique, qui allait être construite sur la rivière Churchill, au Labrador.

Hydro-Québec avait promis d’assumer la plupart des risques liés au projet et a obtenu, en échange, une protection contre l’inflation des prix de l’électricité pour la durée entière du contrat.

En 2009, la Churchill Falls Labrador Corporation avait demandé à Hydro-Québec de renégocier le contrat, mais elle avait essuyé un refus. Depuis, la CFLCo avait été déboutée à deux reprises par les tribunaux inférieurs.

Hydro-Québec confirme avoir dépensé plus de 23 millions de dollars en frais d’avocats et d’experts depuis le début de ce litige.

La contestation judiciaire a coûté au moins 7 millions de dollars au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

Des sommes qui s’ajoutent aux dizaines de millions de dollars qu’ont coûté plusieurs batailles judiciaires concernant la centrale du Labrador depuis 1971.

-Avec Radio-Canada