CsC : moins de la moitié des jugements unanimes

Dans sa rétrospective annuelle de l’année 2018, la Cour Suprême du Canada (CsC) annonce que le nombre de jugements unanimes a été à son plus bas depuis 2009.

En effet, il n’y a que 48 % des jugements qui ont été déterminés de manière unanime.

La CSC a également annoncé que les délais entre le dépôt d’une demande d’autorisation d’appel et la décision sur la demande ont été en moyenne les plus longs depuis 2009.

Ceux-ci sont évalués à 5,5 mois, soit 1,7 mois de plus que l’année précédente, et 2,3 mois de plus qu’en 2009.

Cependant, la période entre l’octroi d’une autorisation par la Cour et l’audience, calculée à 6,7 mois, s'est avérée la plus courte depuis 2009.










Le nombre de demandes d’autorisation accueillies pour décision a également connu une baisse cette année, alors qu’il n’y en a eu que 39. Il s’agit du plus petit nombre de demandes autorisées par la CsC depuis 2009.

Forte représentation du droit criminel

La moitié des appels entendus par la CsC en 2018 concernait des questions de droit criminel. Parmi celles-ci, 36 % n’étaient pas liées à la charte.

Pourtant, il n’y avait que 23 % des demandes déposées qui concernaient le droit criminel, tandis que 17 % d’entre elles impliquaient des questions de procédures civiles.

Parmi ces 66 appels entendus, 13 concernaient des dossiers en provenance du Québec, ce qui place la province au premier rang à ex aequo avec l’Alberta à ce chapitre au sein du Canada.

Parmi les douze décisions notables soulignées par la CsC, on retrouve le jugement incluant Churchills Falls et Hydro-Québec, selon lequel les tribunaux ne peuvent obliger des parties à renégocier un contrat.

On y compte également l’affaire R. c. Boudreault, qui « statuait que la suramende compensatoire obligatoire qui était infligée à toute personne déclarée coupable d’un acte criminel afin de venir en aide aux victimes de tels actes » est jugée inconstitutionnelle et déclarée invalide puisqu’elle constituait une peine cruelle.

Toujours au Québec, la CsC a souligné la décision sur la loi de l’équité salariale qui encourageait le désavantage subi par les femmes sur le marché du travail. La loi a été jugée inconstitutionnelle.

Un bilan axé sur la communication

Dans la rétrospective annuelle, le juge en chef Richard Wagner a louangé l’activité de la CsC sur les médias sociaux.

« Nous misons sur la technologie et les nouveaux médias pour mieux communiquer avec vous, où que vous habitiez, et ce, dans les deux langues officielles, peut-on y lire. Le présent document s’inscrit dans cette perspective. Nous sommes en outre devenus plus actifs sur les médias sociaux (Facebook et Twitter). Suivez-nous! »

La rétrospective souligne que six millions de personnes ont été jointes par la CsC via son site web, Facebook ou Twitter.

Le très honorable Richard Wagner a également salué la mise sur pied de La cause en bref, une publication effectuée chaque jour de jugement qui explique les décisions de la CsC dans un langage simple, afin d’être compris de tous.