Cour du Québec, C.s et garde d’enfants: quel partage de compétences?

L’ABC-Québec présentera le 27 janvier prochain une conférence intitulée « Le partage de compétences entre la Cour supérieure du Québec et la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, via le nouvel article 37 du Code de procédure civile du Québec ».

La formation sera présidée par Me Claudia Andrea Molina du cabinet Molina Inc et animée par L'Honorable Juge Carole Brosseau et Me Claudine du Sablon, avocate et médiatrice chez Astell Lachance Du Sablon De Sua.

« Nous souhaitons rejoindre tous types de praticiens avec des sujets d’intérêt, explique Me Caroline Harnois, membre du C.A de la section Droit de l’enfant de l’ABC-Québec qui organise la formation. Des avocats en droit de la famille mais aussi ceux qui pratiquent en droit de la jeunesse ou encore en droit de l’immigration et amenés à travailler avec des enfants. »

Le comité de Me Harnois a été mis en place fin 2015 et en est à sa seconde activité après une conférence sur les enlèvements d’enfants demandeurs d’asile.

L’objectif, cette fois, est de discuter du partage de compétences entre la Cour supérieure du Québec et de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec, ainsi que des heurts rencontrés jusqu'à maintenant dans l’application du troisième alinéa de l’article 37 du Code de procédure civile du Québec, en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Des questions se posent

En effet, selon Me Harnois, cet article vient créer une compétence concurrente en matière de gardes d’enfants, dans certains cas précis. « La garde est normalement traitée de façon exclusive par la Cour supérieure mais l’article 37 indique que dans certains cas la Cour du Québec, si elle est déjà saisie dans l’affaire, pourra statuer en matière d’adoptions et de protection de la jeunesse. Bien qu’au départ, l’intention louable est de favoriser l’accès à la justice et de réduire les coûts, explique l’avocate, quelques questions se posent.

Par exemple, en matière d’adoptions, à partir de quand la cour cesse-t-elle d’être saisie d’un dossier? Lorsque le jugement d’adoption est rendu? Comment peut-elle alors se prononcer en matière de garde? Autre exemple en matière de protection de la jeunesse : si la Cour supérieure se prononce en matière de garde d’un enfant en 2015, qu’en 2016 la sécurité de l’enfant est compromise et que le dossier s’ouvre au Tribunal de la jeunesse qui rend, en 2017, un jugement avant de fermer le dossier : qu’arrive-t-il avec le jugement de garde de la Cour supérieure?

Des pistes de solutions

L'Honorable Juge Carole Brosseau, qui traite de ces questions au quotidien, viendra éclaircir ces zones floues devant les juristes. « Les tribunaux doivent développer des façons de fonctionner cohérentes, qui feront jurisprudence, indique Me Harnois. Le droit de la famille et la protection de la jeunesse vont être appelés à possiblement interagir davantage. » Elle indique que cette conférence se veut aussi un forum de discussion entre professionnels, afin de mettre de l’avant certaines pistes de solutions.

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