Droit fiscal: les répercussions d’une décision de la Cour d’appel

Ainsi, la Cour d'appel a refusé au fisc de se rembourser pour une dette fiscale existant avant les procédures de restructuration, avec des crédits et remboursements de taxes sur intrants réalisé après le dépôt des procédures de faillite.

L'Association du Barreau canadien fera le point sur cette affaire lors d'une formation intitulée « La compensation par les autorités fiscales en matière d’insolvabilité: incidences pratiques des développements récents». Elle se déroulera lors d'un déjeuner-causerie à l’hôtel InterContinental Montréal. La formation sera donnée par Jean-Daniel Breton,vice-président chez Ernst & Young et par Patrice Benoît, associé chez Gowling WLG, sous la présidence de Me Joseph Reynaud, associé chez Stikeman.

« La formation prendra cet arrêt comme point de départ, pour ensuite cibler certains des impacts que cette décision pourrait avoir sur la pratique », explique Me Reynaud.

Le fisc débouté

Métaux Kitco inc., spécialisée dans la production et le commerce aurifère, réclame des crédits et remboursements de taxes sur intrants pour récupérer les taxes qu'elle paye à ses propres fournisseurs.

Acculée au dépôt de bilan par les réclamations des autorités de fiscales, Kitco fait une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, puis continuer ses opérations en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Pendant sa restructuration, Kitco réclame mensuellement des CTI/RTI pour transactions n'ayant aucun lien avec la dette fiscale litigieuse. Mais voilà, le fisc s'est rembourser en refusant de payer ces CTI/RTI, ce qu est contesté—puis gagné—par Kitco.

Tant la décision de première instance que la Cour d'appel ont débouté le fisc, parce qu'on jugeait qu'il faisait ainsi échec à la restructuration des grandes entreprises en difficulté et va à l'encontre du principe du traitement des créanciers ordinaires sur un pied d'égalité.

L'appel remporté par Kitco, tombé l'hiver dernier, fera donc l'objet de cette séance de formation.

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