Le « no-fault » méconnu de la vaccination au Québec

Voilà presque 35 ans que les Québécois sont juridiquement protégés contre les dommages corporels découlant de l'administration d'un vaccin. Me Jean-Sébastien d'Amours, avocat spécialisé en droit médical, explique en quoi consiste ce programme peu connu du grand public, qui ne couvre pas (encore) la vaccination contre la COVID-19.

En quoi consiste le Programme d'indemnisation des victimes d'une vaccination?

Me Jean-Sébastien d'Amours (JSA) : C'est un programme qui existe depuis 1987. L'objectif était de permettre d'indemniser des victimes de vaccination sans que celles-ci aient à prouver une faute, car il est très difficile de démontrer une faute de fabrication ou une faute dans la gestion d'un vaccin. Et le but ultime était d'offrir une certaine protection à la population.

Quels sont les critères à remplir pour être indemnisé?

JSA : Si l'on n'a pas à démontrer de faute ou de négligence, il faut surtout être en mesure de prouver une causalité entre le préjudice corporel qui a été vécu et la vaccination. Et souvent, c'est là qu'il y a une difficulté pour les victimes, parce que c'est une preuve qui n'est pas facile à faire. C'est parfois un obstacle à l'indemnisation, mais c'est quand même beaucoup plus simple que si une négligence devait être démontrée.

Comment prouver qu'un vaccin nous a bel et bien causé un dommage corporel?

JSA : En fait, ce qu'il faut démontrer, c'est que le problème qu'on vit est « probablement » causé par le vaccin. On n'a pas à faire cette démonstration selon une norme « hors de tout doute raisonnable », mais il faut démontrer quand même que c'est « probablement » le vaccin qui a causé le préjudice en question et non pas autre chose.

Les Québécois ont-ils souvent recours à ce programme?

JSA : Relativement peu. En date du 1er avril 2020, seulement 284 demandes ont été formulées, et uniquement 53 personnes ont été indemnisées. Donc, il s'agit d'un taux d'indemnisation de 18,6 %, ce qui est très faible.

Comment faire pour obtenir réparation? Doit-on se présenter à la cour?

JSA : Pour toucher l'indemnisation sans égard à la faute, il faut remplir des formulaires qui vont être transmis à l'Institut national de santé publique du Québec (INSPQ). Puis, un comité composé de trois médecins sera chargé d'émettre une recommandation au ministère de la Santé et des Services sociaux, qui décidera si la réclamation est acceptée ou non. Si la victime n'est pas satisfaite, elle pourra par la suite porter la décision du ministère en appel devant le Tribunal administratif du Québec.

Il s'agit donc d'un processus administratif. Cela étant dit, ce n'est pas parce qu'on y a recours qu'on renonce pour autant à poursuivre devant les tribunaux quelqu'un qui serait fautif, par exemple un fabricant de vaccins.

Les Québécois sont-ils protégés contre les dommages corporels qui pourraient découler de la vaccination contre la COVID-19?

JSA : Pour l'instant, ce n'est pas possible de retracer la COVID-19 dans la liste des maladies pour lesquelles on peut se faire vacciner et obtenir une indemnisation. C'est possible qu'il y ait eu un délai de publication, mais si jamais la COVID n'a pas été ajoutée à la liste réglementaire, je pense que ça devrait être une priorité pour le gouvernement de le faire.

De manière générale, il n'y a que deux types de vaccins qui sont indemnisés : les vaccins qui sont inscrits dans la liste et les vaccins obligatoires. Mais pour l'instant, la vaccination contre la COVID n'est pas obligatoire.

Note

Les propos de Me d'Amours ont été recueillis le mardi 16 mars 2021 à l'émission Isabelle Richer, sur les ondes d'ICI RDI.