Justice : quatre partis, une chaise vide

Aide juridique, IA, clause dérogatoire… Les porte-parole du PQ, du PLQ, de QS et de la CAQ ont croisé le fer au Sommet pour l'État de droit. Le PCQ ne s’est pas présenté….

Quatre juristes, deux minutes par réponse et un chef d'antenne qui menace d'ouvrir une trappe sous les pieds du premier qui dépasse son temps. C'est dans ce décor que les porte-parole en matière de justice des principaux partis québécois ont débattu mercredi après-midi, au Palais des congrès de Montréal, devant quelque 750 participants au premier Sommet québécois pour l'État de droit organisé par le Barreau du Québec.

Le débat fermait deux jours d'échanges ouverts la veille par le juge en chef du Canada, sous le thème « S'unir pour protéger notre État de droit ». À 26 jours du scrutin du 5 octobre, le bâtonnier Marcel-Olivier Nadeau voulait planter son sommet au beau milieu de la campagne pour forcer les partis à parler de justice. Ils sont venus. Enfin, presque : le Parti conservateur du Québec, invité, a laissé sa chaise vide.

Sur scène, la rencontre animée par Pierre-Olivier Zappa, de TVA, a réuni Pascal Paradis (Parti québécois, Jean-Talon), André A. Morin (Parti libéral, l'Acadie), Guillaume Cliche-Rivard (Québec solidaire, Saint-Henri–Sainte-Anne) et le ministre de la Justice sortant Simon Jolin-Barrette (Coalition Avenir Québec). Quatre collègues de commission parlementaire qui, de l'aveu même du ministre, « n'étaient pas tout le temps d'accord », mais qui se sont appelés par leur prénom tout l'après-midi. L'ordre de parole avait été tiré au sort.

La faille constitutionnelle

La première question, portant sur la protection de l'État de droit, a suffi à tracer la ligne de fracture. Pascal Paradis, ancien avocat de grand cabinet passé par la défense de l'état de droit à l'étranger, a tout d'abord dénoncé les projets de loi qui « restreignent l'accès aux tribunaux », avant de retourner l'argument contre la Charte canadienne elle-même : « L'État de droit, c'est un contrat social qui s'établit par consentement du peuple concerné. Il n'y a pas eu de tel consentement ici, au Québec. » Une constitution « imposée en 1982 » qu'il a qualifiée en fin de rencontre d'« outrage à l'État de droit », promettant « un grand exercice démocratique » pour en sortir.

André A. Morin lui a répondu sans le nommer. Pour le PLQ, l'enjeu est que « le Parlement n'aille pas affaiblir les contre-pouvoirs », que la magistrature reste indépendante et obtienne un accès direct aux données que détient aujourd'hui le ministère. Le libéral a revendiqué la Charte québécoise comme « une réalisation libérale », mais aussi la Charte canadienne, « un document constitutionnel qui existe ». Et il a résumé sa ligne en un mot : « Quand on voit qu'il y a un débalancement, il faut avoir du courage pour le dénoncer. »

Guillaume Cliche-Rivard a choisi, de son côté, le terrain de la disposition de dérogation. Québec solidaire, a-t-il rappelé, a déposé un projet de loi inspiré des travaux du Barreau pour en baliser l'usage : exigence d'un « péril sérieux et objectif », dialogue non contraignant avec la magistrature avant d'y recourir, et l'idée d'une majorité des deux tiers des élus pour déroger aux chartes. « La clause est légitime, elle existe, on se l'est donnée. Mais il est encore temps d'évaluer son encadrement », a-t-il énoncé.

Simon Jolin-Barrette, lui, a défendu la Charte québécoise comme « le socle de notre démocratie » et d'un contrat social « entre les droits collectifs et les droits individuels » qui, a-t-il insisté, « est différent du reste du Canada ». Sur les lois contestées de son propre mandat, pas un mot.

L'aide juridique, terrain d'entente

Le sondage Léger commandé par le Barreau, qui chiffre à 43 % la proportion de Québécois dont la confiance envers les institutions a reculé, a servi de tremplin à la deuxième question. Et c'est là que les quatre hommes se sont le plus rejoints : sur l'accès à la justice, tout le monde veut plus d'aide juridique et plus d'information juridique. Les différences sont dans les moyens à employer pour y parvenir..

André A. Morin a réclamé la reprise des négociations rompues entre Québec et l'association des avocats de pratique privée qui acceptent des mandats d'aide juridique — « On est dans une impasse » —, et il a lancé l'idée la plus originale de l'après-midi : donner aux techniciens juridiques, « ce qu'on appelle des parajuristes dans les autres provinces », un rôle élargi et encadré par le Barreau, comme en Ontario, pour accompagner les justiciables à moindre coût. Il a aussi plaidé pour des postes permanents dans le Nord, logement compris, et pour des greffes mieux formés : « Le ministre a fait adopter beaucoup de projets de loi, mais encore faut-il que les employés soient capables de les mettre en œuvre. Ce que j'entends, c'est que les gens sont épuisés. »

Le ministre a répondu bilan en main : ligne Rebâtir pour les victimes de violence conjugale et sexuelle, avis juridiques désormais permis dans les OBNL et les cliniques universitaires — « On était la dernière province au Canada à le permettre » —, procédure civile simplifiée à la Cour du Québec, « cinq pages pour une demande, deux pages pour une défense ». Son credo : se mettre « dans les souliers des justiciables », qui « vont à la cour une fois dans leur vie ».

Pascal Paradis a pris pour sa part trois engagements : bonifier l'aide juridique jusqu'à la classe moyenne, embaucher des procureurs supplémentaires au criminel pour accélérer les dossiers des victimes, et investir dans la protection du consommateur, « en crise » selon lui face aux fraudes et aux géants du numérique. Il a surtout martelé que le Québec est « un leader planétaire » en information juridique, citant Éducaloi, le CAIJ et la SOQUIJ, et qu'il faut l'enseigner dès le primaire.

Guillaume Cliche-Rivard a été le seul à parler des conflits de travail en cours. « On voit plutôt l'accumulation des mandats de grève », a-t-il lancé, évoquant les avocats de l'aide juridique, les juristes de la CDPDJ et ceux du Protecteur du citoyen. « On ne peut pas avancer dans un système de justice si on ne respecte pas les travailleurs du réseau. » Le solidaire a aussi insisté sur les mandats en protection de la jeunesse et en droit de la famille, sur le fait que « pas beaucoup d'avocats font la file » pour les prendre, et sur une rémunération équitable pour ceux qui les acceptent.

L'IA et le remède miracle

Pierre-Olivier Zappa a introduit l'intelligence artificielle par une confidence : non, il ne vend pas de remède contre la prostatite, quoi qu'en disent les vidéos truquées qui circulent sur les réseaux sociaux avec son visage. Pascal Paradis a promis de lui « en commander quelques flacons », avant de plaider pour que le Québec devienne un « leader mondial de l'utilisation responsable de l'IA en justice », en saluant au passage les lignes directrices que viennent d'adopter les quatre cours du Québec.

Simon Jolin-Barrette a fait du pouce sur la blague de l'animateur pour rappeler la loi adoptée en fin de législature contre les fausses publicités générées par IA, qui vident parfois « la retraite, les économies » de leurs victimes. Sur une loi-cadre, il est resté prudent, en utilisant plutôt les termes « codes de conduite éthiques, balisés ». Il a surtout insisté sur la nécessité de la garantie que « c'est toujours l'humain, le professionnel du droit, qui donne le conseil ou qui rend une décision ».

André A. Morin a, lui, livré la formule de l'après-midi : « Pas d'intelligence artificielle, c'est de l'intelligence humaine. » Le PLQ n'en utilise pas dans sa campagne (comme les autres partis présents à cette rencontre), et le libéral a renvoyé au prochain gouvernement le soin de trancher entre guides de pratique et législation.

Guillaume Cliche-Rivard, de son côté, a réclamé un encadrement législatif « unanime » et signalé qu'un parti — il ne l'a pas nommé — refuse encore d'adhérer au code de conduite sur l'IA en campagne auquel les autres ont souscrit.

Lexius : Samuel de Champlain au greffe

La question la plus concrète portait sur Lexius, le chantier numérique de la justice : moins de 50% réalisé, et désormais annoncé pour 2029. Quel résultat mesurable peut-on espérer d'ici quatre ans?

André A. Morin a sorti ses chiffres de l'étude des crédits : « plus de 17 contrats différents donnés à des agences », des numériseurs achetés par le gouvernement qui dorment « dans un corridor parce qu'il n'y a rien à numériser », et un projet de dossier criminel sans papier « complètement suspendu ». Sa chute a fait mouche : « Si Samuel de Champlain revenait dans un tribunal, il ne serait pas dépaysé. »

Pascal Paradis a tout d'abord rendu « à César ce qui appartient à César » — la réforme du droit de la famille, l'indemnisation des victimes —, avant de dénoncer l'opacité du dossier : « On avait dit qu'on allait de Québec à Montréal, on s’est arrêtés à Trois-Rivières, et là, on dit qu'on n'a pas dépassé les coûts ». Son engagement : un état des lieux complet, une équipe qui tire « les leçons de SAAQclic », et une livraison de bout en bout, parce qu'une réforme « moitié-moitié » ne livrera aucune économie.

Guillaume Cliche-Rivard a agité le même spectre — SAAQclic, le dossier santé — pour exiger transparence et respect des coûts, tout en défendant les justiciables victimes de la fracture numérique, comme cette clientèle immigrante « avec pas d'ordinateur, simplement un téléphone » qu'il représentait en pratique privée.

Le ministre a quant à lui défendu la méthode des petits pas: « Retournons en 2020 : pas d'audience virtuelle, pas d'utilisation de technologies ». Des modules ont depuis été livrés — matières non contentieuses, dépôt de documents, greffe numérique central —, et Lexius sera lancé « dès cet automne » en matière criminelle, puis au pénal, puis au civil et à la jeunesse. Tout faire d'un coup dans une organisation de cette taille, a-t-il fait valoir en visant SAAQclic sans le dire, c'est exactement l'erreur à éviter.

Rempart, unité, humanité

Les mots de clôture ont résumé les campagnes. Simon Jolin-Barrette a promis un système « plus efficace, plus accessible, mais surtout plus humain ». Guillaume Cliche-Rivard s'est posé en « rempart » contre « ceux et celles qui disent vouloir limiter les droits pour les protéger ». André A. Morin a annoncé son projet de loi pour une réforme en profondeur des tribunaux administratifs — nomination, mandat, sélection et rémunération des décideurs, avec un comité indépendant — et réclamé « un gouvernement qui ne divise pas ». Pascal Paradis a rappelé qu'une constitution du Québec ne devrait pas arriver « comme un simple projet de loi, sans consultation préalable ».

Le sommet devait se conclure par une déclaration collective sur l'État de droit, que les quatre candidats ont dit avoir hâte de lire. Pierre-Olivier Zappa, lui, a formulé un souhait pour son collègue Paul Larocque, qui animera le face-à-face des chefs à TVA mardi prochain : des échanges « avec la même profondeur, ancrés dans une collégialité remarquable ». Selon le dernier sondage de Jean-Marc Léger, a-t-il rappelé, près d'un Québécois sur deux est encore indécis.