Entrevues
Une nouvelle voix pour les petits actionnaires
Natacha Mignon
2010-03-04 10:17:00
La nouvelle loi sur les sociétés par actions* renforce les droits des petits actionnaires. Me Chantal Perreault explique pourquoi cette loi était nécessaire.
Droit-Inc : Vous avez consacré votre vie professionnelle à la défense des petits porteurs. Pourquoi cette lutte ?
Me Chantal Perreault: J’ai cela dans les gènes ! J’ai toujours vu mon père lutter pour défendre les plus vulnérables. J’ai repris le flambeau. A mon tour, je me suis battue pour ce que j’appelle la civilité corporative, c'est-à-dire pour le respect des droits des petits actionnaires et pour qu’ils soient traités avec loyauté.
En quoi, cela a-t-il été un combat ?
Pendant longtemps, le droit québécois n’a pas protégé suffisamment les petits porteurs. Avant la loi fédérale de 1975, il était pratiquement impossible de faire valoir leurs droits. Ensuite, et surtout, après 2001, les tribunaux québécois ont développé une jurisprudence favorable aux actionnaires minoritaires. Toutefois, comme cette protection n’était pas accordée par une loi, la matière était source d’imprévisibilité et donnait lieu à des débats sans fin sur l’étendue des pouvoirs des juges.
Quels sont les apports de la nouvelle loi sur les sociétés par actions ?
Elle cadre le régime québécois sur le régime fédéral, ce qui met un point à l’incertitude juridique qui régnait en la matière. Les principaux apports de la loi sont d’instaurer en droit québécois un recours en oppression pour protéger les actionnaires et une action dérivée pour défendre la société des abus causés par ses dirigeants ou administrateurs.
Vous organisez maintenant des conférences sur le sujet. A qui s’adressent-elles ?
Les formations que j’organise visent à aider les juristes à manier ces nouveaux outils issus de la loi sur les sociétés par actions et à les tenir informés des dernières jurisprudences en la matière. J’essaye d’animer des conférences très interactives, de sorte qu’elles s’adressent aussi bien aux avocats déjà très initiés à la matière qu’aux avocats plus novices, à condition qu’ils aient un intérêt pour cette discipline. J’aimerais même maintenant bâtir des conférences sur ce thème, moins juridiques, pouvant être dispensées aux gens d’affaires et aux actionnaires.
La prochaine conférence animée par Me Chantal Perreault aura lieu le 16 mars, à Laval. Pour tous renseignements, cliquez ici.
Note: La nouvelle Loi des sociétés par actions (Projet de loi no 63) ( 2009, chapitre 52) a été sanctionnée le 4 décembre 2009 par l'Assemblée Nationale et entrera en vigueur par décret au bon vouloir du gouvernement. Il semble toutefois que le législateur aurait l’intention de procéder à la mise en vigueur à l’intérieur de la prochaine année.
Crédit photo : ''Stéphane Dumais''
Me Chantal Perreault: J’ai cela dans les gènes ! J’ai toujours vu mon père lutter pour défendre les plus vulnérables. J’ai repris le flambeau. A mon tour, je me suis battue pour ce que j’appelle la civilité corporative, c'est-à-dire pour le respect des droits des petits actionnaires et pour qu’ils soient traités avec loyauté.
En quoi, cela a-t-il été un combat ?
Pendant longtemps, le droit québécois n’a pas protégé suffisamment les petits porteurs. Avant la loi fédérale de 1975, il était pratiquement impossible de faire valoir leurs droits. Ensuite, et surtout, après 2001, les tribunaux québécois ont développé une jurisprudence favorable aux actionnaires minoritaires. Toutefois, comme cette protection n’était pas accordée par une loi, la matière était source d’imprévisibilité et donnait lieu à des débats sans fin sur l’étendue des pouvoirs des juges.
Quels sont les apports de la nouvelle loi sur les sociétés par actions ?
Elle cadre le régime québécois sur le régime fédéral, ce qui met un point à l’incertitude juridique qui régnait en la matière. Les principaux apports de la loi sont d’instaurer en droit québécois un recours en oppression pour protéger les actionnaires et une action dérivée pour défendre la société des abus causés par ses dirigeants ou administrateurs.
Vous organisez maintenant des conférences sur le sujet. A qui s’adressent-elles ?
Les formations que j’organise visent à aider les juristes à manier ces nouveaux outils issus de la loi sur les sociétés par actions et à les tenir informés des dernières jurisprudences en la matière. J’essaye d’animer des conférences très interactives, de sorte qu’elles s’adressent aussi bien aux avocats déjà très initiés à la matière qu’aux avocats plus novices, à condition qu’ils aient un intérêt pour cette discipline. J’aimerais même maintenant bâtir des conférences sur ce thème, moins juridiques, pouvant être dispensées aux gens d’affaires et aux actionnaires.
La prochaine conférence animée par Me Chantal Perreault aura lieu le 16 mars, à Laval. Pour tous renseignements, cliquez ici.
Note: La nouvelle Loi des sociétés par actions (Projet de loi no 63) ( 2009, chapitre 52) a été sanctionnée le 4 décembre 2009 par l'Assemblée Nationale et entrera en vigueur par décret au bon vouloir du gouvernement. Il semble toutefois que le législateur aurait l’intention de procéder à la mise en vigueur à l’intérieur de la prochaine année.
Crédit photo : ''Stéphane Dumais''
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