Grandes causes
Victoire de la ville de Bromont contre IBM devant le tribunal administratif
L'équipe Droit-inc
2007-07-18 10:56:00
Dans une importante décision rendue le 22 mai 2007 en matière d'évaluation industrielle, le Tribunal administratif du Québec a rejeté en quasi-totalité les prétentions d'IBM Canada Ltée à l'égard de l'évaluation de son complexe industriel situé dans le parc de haute technologie de la Ville de Bromont.
On peut télécharger le jugement en format PDF ICI
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IBM réclamait que la valeur de 47 220 500$ inscrite au rôle soit réduite à un peu plus de 18 000 000$, notamment, en demandant l'exclusion totale du rôle de certains systèmes électriques et mécaniques en vertu de l'article 65 de la Loi sur la fiscalité municipale.
IBM demandait aussi l'application d'une désuétude économique, rejetée par le tribunal qui conclura plutôt à une valeur totale de 42 020 500$.
Me Paul Wayland, de Dufresne Hébert Comeau, représente la Ville de Bromont et la MRC de la Haute-Yamaska dans ce dossier.
IBM demandait aussi l'application d'une désuétude économique, rejetée par le tribunal qui conclura plutôt à une valeur totale de 42 020 500$.
Me Paul Wayland, de Dufresne Hébert Comeau, représente la Ville de Bromont et la MRC de la Haute-Yamaska dans ce dossier.
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