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Adoption du projet de loi sur la prostitution
Agence Qmi
2014-10-07 11:30:00
Le projet de loi C-36 sur la prostitution a été adopté en début de soirée lundi, à la Chambre des communes…
Les mesures de ce projet de loi modifient le Code criminel afin, entre autres, de criminaliser les clients et les proxénètes, et interdiront la publicité imprimée ou en ligne pour la vente de services sexuels à d'autres personnes.
La vente de services sexuels par les prostituées ne sera pas jugée comme un acte criminel, sauf si cela se fait en présence d'enfants.
Cette mesure législative survient près d’un an après l'invalidation par la Cour suprême du Canada des lois qui criminalisaient la prostitution au pays dans le cadre de l'arrêt Bedford.
La Cour suprême avait alors accordé un an à Ottawa pour déterminer comment légiférer afin d'encadrer les activités touchant les travailleurs et les travailleuses du sexe.
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