Affichage des marques de commerce: Québec va en appel

Le tribunal avait déterminé le 9 avril dernier que l'utilisation d'une marque de commerce uniquement dans une autre langue que le français était autorisée dans l'affichage et dans la publicité commerciale _ en particulier sur des enseignes de devanture de magasin _ lorsqu'il n'existe aucune version française déposée de cette marque de commerce.

Le juge Michel Yergeau avait conclu que cela ne contrevenait ni à la Charte de la langue française, ni au Règlement sur la langue du commerce et des affaires.

Le magistrat avait précisé qu'en vertu de ce jugement, l'Office québécois de la langue française (OQLF) ne pouvait suspendre le certificat de francisation ou pénaliser financièrement les entreprises qui n'ajoutent pas de générique français à leur marque de commerce.

En 2012, plusieurs détaillants (Best Buy, Costco, Walmart, GAP, Old Navy, Guess, Toys"R"Us, Curves) avaient contesté en cour la demande de modifier leurs enseignes s'ils voulaient continuer à respecter la Charte de la langue française.

L'organisme demandait à ces détaillants de franciser les noms d'entreprise ou encore d'ajouter un mot représentant les produits vendus. Par exemple, Walmart, un nom qui n'a aucun équivalent en français, pourrait devenir "Le magasin Walmart".

Le cabinet de la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, a précisé qu'aucun commentaire ne serait émis pendant toute la durée des procédures devant les tribunaux.