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Agressions sexuelles : le Barreau du Québec veut aider les victimes
Radio -Canada
2017-12-12 10:45:00
Abolir la prescription, modifier les méthodes policières ou encore modifier le Code civil, sont les pistes envisagées...
Il suggère notamment que leurs dossiers soient traités par des unités de policiers spécialisés et aussi d'abolir la prescription qui les empêchent de poursuivre leurs agresseurs devant les tribunaux civils après un certain laps de temps.
Dans la foulée du mouvement #MoiAussi (#MeToo en anglais) et des récentes dénonciations d'agressions et de harcèlement sexuel au Québec et ailleurs, le Barreau a présenté une liste de suggestions, qui sont le fruit du travail d'un groupe de réflexion qu'il a mis sur pied pour analyser le traitement judiciaire des agressions sexuelles et recenser les meilleures pratiques.
D'abord, il a évalué comment les méthodes policières pourraient être modifiées. Les policiers sont souvent les premiers à recevoir les confidences des victimes. Dans ce but, le Barreau souhaite que les dossiers d'agression sexuelle soient traités par des agents provenant d'unités spécialisées et aussi de proposer à l'ensemble des corps policiers une formation obligatoire d'une heure en la matière.
Puis, il recommande d'offrir aux victimes des consultations juridiques gratuites ou à coût réduit pour qu'elles soient bien informées de leurs possibles recours et de ce qui les attend devant les tribunaux.
L'ordre professionnel des avocats parle aussi d'augmenter le financement des groupes qui accompagnent les victimes dans tout le processus judiciaire et d'y impliquer beaucoup plus ces organisations.
Puis, il suggère de modifier le Code civil afin de prévoir que les actions au civil des victimes d'agressions sexuelles, pour obtenir une compensation financière, ne soient pas rejetées en raison de la prescription, soit l'obligation d'intenter une action dans un certain délai après l'acte reproché. Les poursuites au criminel pour agression sexuelle ne sont pas limitées dans le temps, contrairement à celles au civil - sauf exception dans quelques cas précis.
« Ces recommandations sont des pistes d'action et de réflexion qui peuvent améliorer le système de justice », souligne le bâtonnier du Québec, Me Paul-Matthieu Grondin, dans un communiqué diffusé mardi.
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Anonyme
il y a 7 ansPourquoi la prescription serait-elle abolie seulement pour certains types de dommages personnels et pas pour d'autres?
Si on veut éliminer la prescription en étant équitable il faudrait alors l'éliminer dès que la victime est une personne physique.
AC
il y a 7 ansVous ne comprenez pas que certains préjudices peuvent ne pas s'extérioriser à l'intérieur du délai de prescription pré-établi par la loi? Que certaines personnes vive dans la honte parce que leur agresseur leur font croire qu'ils sont à blâmer? Que certains systèmes sont montés afin de protéger des agresseurs et que d'empêcher les victimes de rechercher compensation ne sert qu'aux agresseurs?
Vous êtes bien limité.
smmd
il y a 7 ansLa période de prescription ne commence à courrir qu'à partir du moment où la victime se rend compte de son préjudice, alors votre exemple d'un préjudice qui ne se manifesterait que tardivement est déjà couvert par les principes actuellement applicables.
Les périodes de prescription existent pour plusieurs raisons, dont le fait que plus on s'éloigne dans le temps du moment des faits, moins on peut se fier au mémoire des témoins (que ce soit celui du demandeur, du défendeur, ou de tiers). Les divergences entre les versions des faits s'agrandissent avec le temps, car le mémoire de l'être humain est à ce point imparfait.
La période de prescription au civil en matière d'agression sexuelle pour le préjudice corporel est déjà de 30 ans, et ce, à partir du moment où la victime se rend compte du fait que son préjudice est attribuable à une telle agression.
Cela signifie que si une victime s'allume 20 ans après les faits pour enfin comprendre ou accepter qu'elle s'était fait agresser sexuellement, elle aura encore 30 ans pour porter plainte. C'est largement suffisant.
Nunc pro
il y a 7 ansEst-ce qu'on faisait du civil chez Grondin Savarese?
En droit, l'amendement du Code civil pour faire passer la prescription de 3 à 30 ans était aussi inutile que la présente discussion et n'a servi qu'à faire plaisir aux électeurs. L'interruption de la prescription pour cause d'incapacité psychologique sérieuse existait et existe toujours.