Aide médicale à mourir: Québec veut une dispense

Le gouvernement Trudeau a demandé jeudi un délai supplémentaire de six mois à la Cour suprême pour lui permettre de consulter les Canadiens, et ainsi lui donner le temps nécessaire pour réécrire la législation interdisant le suicide assisté.

Tout en prenant acte de la demande d’Ottawa, le gouvernement Couillard a dit vouloir s’assurer que sa loi s’applique «tel que prévu dès le 10 décembre 2015 dans toute sa mesure et sans équivoque aux conditions qui y sont énoncées».

Dans un jugement rendu en février dernier, la Cour suprême avait déterminé que l’interdiction d’offrir l’aide médicale à mourir à une personne consentante était inconstitutionnelle.

Le tribunal avait suspendu l’invalidité des textes de loi interdisant le suicide assisté et avait donné un an à Ottawa pour réécrire la législation afin de permettre à des personnes atteintes de problèmes de santé graves et irrémédiables d’avoir recours à l’aide médicale pour mettre fin à leurs jours.

Dans sa requête déposée jeudi, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Jody Wilson-Raybould, a expliqué que le fédéral avait besoin de plus de temps.

«Une réponse étoffée au jugement de la Cour suprême soulève des enjeux importants et complexes qui demandent un travail élaboré du Parlement et des législatures provinciales», a indiqué la ministre, soulignant ainsi que la réécriture ne pouvait être complétée avant février 2016.

Le fédéral établira un comité parlementaire multipartite spécial chargé de formuler des recommandations relatives à une réponse du gouvernement fédéral.

«Alors qu’il est vrai qu’une prolongation de la suspension signifiera que certains Canadiens devront attendre pour obtenir une aide médicale à mourir, ceci est néanmoins nécessaire, et responsable, afin d’assurer que des mesures de protection suffisantes soient mises en place à travers le pays», a expliqué un communiqué du ministère de la Justice.

«L’aide médicale à mourir constitue une question complexe et extrêmement personnelle pour les Canadiens, a-t-elle ajouté. La réponse du gouvernement fédéral touchera l’ensemble de la société.»

De son côté, le gouvernement du Québec veut éviter «toute incertitude dans la mise en œuvre de sa loi» et demande donc au tribunal de lui permettre d'appliquer sa loi, sans attendre le fédéral.

Québec ne devrait pas déposer de requête devant la Cour suprême, mais interviendrait dans la requête du fédéral en demandant au tribunal de lui permettre d'appliquer sa loi.

Rappelons que la loi québécoise sur l’aide médicale à mourir a également été suspendue mardi par la Cour supérieure du Québec, le temps que la législation soit modifiée. Dans ce dossier, les juristes du ministère de la Justice travaillent toujours sur une requête devant la Cour d'appel.