Apple contre l’Autorité des marchés financiers

Le géant des technologies Apple a déposé une demande de contrôle judiciaire contre l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’organisme chargé d’encadrer le secteur financier québécois et de prêter assistance aux consommateurs de produits et services financiers.

Le 10 mars dernier, l’AMF a initié une « enquête » au sujet d’Apple et d’AppleCare+, son programme d’extension de garanties.

Notons que la Cour d’appel du Québec confirmait en mars dernier l’autorisation d’une action collective contre la multinationale américaine, comme le rapportait Droit-inc. Cette action collective porte sur la durée de vie des batteries de l’iPhone et le programme AppleCare.

Apple estime que l’AMF n’est pas habilitée à enquêter sur ses activités. Elle prétend que le service AppleCare ne constitue pas « un contrat d'assurance au sens de la Loi sur les assureurs et le Code civil du Québec », indique la requête judiciaire (notre traduction).

« (...), ni l'AMF ni les Mises-en-cause (les enquêteurs de l’AMF) n'ont le pouvoir d'ouvrir des enquêtes, d'émettre des assignations à comparaître et de demander la communication de documents à toute personne relativement à des matières qui ne relèvent pas de la compétence de l'AMF en vertu de la Loi sur le Règlement du secteur financier. »

Apple espère donc que la Cour supérieure déclarera que les deux assignations délivrées par l'Autorité des marchés financiers en mars et mai dernier sont « nulles, irrégulières et non avenues ».

L’entreprise espère aussi que les tribunaux déclareront que l’AMF « n'a pas l'autorité statutaire requise pour procéder à une inspection de l'AppleCare+ ».

Dans le cadre de ce litige, la multinationale est représentée par Mes Éric Vallières et Joséane Chrétien, du cabinet McMillan. Joint par Droit-inc, ils n’avaient pas répondu à notre demande d’entretien au moment d’écrire ces lignes.

Joint par Droit-inc, le directeur des relations médias et affaires publiques de l’AMF, Sylvain Théberge, nous a confirmé que cette requête sera contestée.

« Nous étudions effectivement cette requête et entendons la contester », nous a-t-il indiqué, sans émettre d’autres commentaires.