BestBuy en Cour en lien avec la fermeture de Future Shop

C’est, en somme, la question adressée à la Cour supérieure. Dans une demande de pourvoi en contrôle judiciaire déposée au Palais de justice de Montréal, BestBuy conteste une décision du Tribunal administratif du travail concernant le sort d’une employée de Future Shop payée à commissions.

Estimant avoir été congédiée sans cause juste et suffisante lors de la fermeture des enseignes Future Shop au Canada, la salariée Mona Abdullah a porté plainte en vertu de la Loi sur les normes du travail.

Le Tribunal administratif du travail (TAT) lui a donné raison. L’entreprise devait offrir un poste à la salariée au moment de changer l’enseigne Future Shop en BestBuy, et en ne le faisant pas, elle l’a donc congédiée sans cause juste et suffisante, dit le TAT. C’est cette décision que conteste à présent BestBuy, représentée par Borden Ladner Gervais.

La société américaine BestBuy a acquis l’entreprise canadienne Future Shop en 2001. Ces deux entités ont coexisté pendant plusieurs années jusqu’à ce qu’un 2015, BestBuy décide de faire fermer tous les magasins Future Shop au Canada. Elle jugeait que les activités des deux enseignes étaient presque identiques. Certains d’entre eux, cependant, ont été convertis en BestBuy, notamment celui d’Anjou, qui a été le théâtre des événements de la présente affaire.

Dans le cadre de la fermeture, BestBuy a offert une indemnité aux salariés qui perdaient ainsi leur emploi, en proposant cependant aux caissiers, commis et autres employés du style un emploi dans le nouveau BestBuy, le cas échéant. Cependant, comme il n’y a pas de rémunération à commissions chez BestBuy, les salariés à commissions de Future Shop n’ont pas reçu d’offre équivalente. On leur a cependant proposé de postuler pour un emploi au sein du nouveau BestBuy. Ainsi, Mme Abdullah a perdu son emploi dans le cadre de cette réorganisation, d’où sa plainte.

Congédiement ou licenciement?

BestBuy argue qu’il ne s’agissait pas d’un congédiement, mais plutôt d’un licenciement. La différence tient à ce qu’un congédiement est individuel alors qu’un licenciement est collectif. Ici, le motif de résiliation du contrat de travail ne tenait pas à la salariée elle-même, mais bien à l’entreprise, puisque ce poste, ou son équivalent, n’existait plus, soutient la compagnie. De surcroît, personne ne conteste que la fermeture des enseignes Future Shop a été faite pour des motifs d’affaires légitimes.

Dans ce contexte, BestBuy est d’avis que la décision du TAT était déraisonnable. Elle demande à ce que soit annulé le jugement et requiert que la cause soit réentendue par le TAT.

Pourvoi en contrôle judiciaire et appel

Un pourvoi en contrôle judiciaire est différent d’un appel. Ce recours consiste à contester une décision d’un tribunal administratif. Dans ce cas, c’est carrément le tribunal administratif concerné qui est poursuivi devant la Cour supérieure, afin que celle-ci exerce son pouvoir de surveillance et de contrôle.

Généralement, le but est de démontrer que la décision administrative était « déraisonnable », un fardeau bien plus difficile à remplir que lors d’un simple appel.