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Bonne nouvelle pour les avocats en pratique privée
Audrey Bonaque
2021-07-29 12:00:00
Le ministre de la Justice annonce une bonification des honoraires des avocats de la pratique privée offrant des services d’aides juridiques. Est-ce assez?
« La Cour itinérante et le Service d'aide à l'homologation sont des éléments essentiels de notre système judiciaire. Il s'agit de deux outils concrets qui favorisent l'accès à la justice, sans égard à la contrainte de l'éloignement du lieu de résidence », a déclaré Simon Jolin-Barrette.
Un montant forfaitaire supplémentaire de 25 $ sera octroyé par mandat aux avocats de la pratique privée qui rendent des services d’aide juridique.
Cette somme s’ajoute à la bonification des honoraires de 5 % accordée en décembre dernier, suite aux ententes établies entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec sur les tarifs des honoraires et les débours des avocats de la pratique privée. Ces deux ententes seront ainsi modifiées.
Dans les districts judiciaires Mingan et Abitibi, ce projet pilote est en place à partir d’aujourd’hui. Cette mesure se termine jusqu’à l’épuisement du budget maximal valant 75 000$ ou jusqu’à la fin des ententes prévues en septembre 2022.
Pour les services d’aide à l’homologation, une nouvelle entente a été établie pour que les honoraires soient dressés à 470 $ au lieu de 400 $. Ces nouveaux tarifs sont applicables pour les mandats confiés aujourd’hui jusqu’au 30 septembre 2022.
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Anonyme
il y a 3 ansPrenez les tarifs actuels, faites fois 15 et je vais accepter l'aide juridique.
Donc non, ce n'est pas assez.
Pirlouit
il y a 3 ansAu fond toutes ces annonces d'aide juridique, ça ressemble juste à une indexation pour faire les manchettes.
Me(e)
il y a 3 ansOn dirait qu'on doit contrevenir à notre code de déontologie en acceptant des mandats d'AJ:
101. L’avocat demande et accepte des honoraires et des débours justes et raisonnables.
Il en est de même des avances demandées au client.
102. Les honoraires sont justes et raisonnables s’ils sont justifiés par les circonstances et proportionnés aux services professionnels rendus. L’avocat tient notamment compte des facteurs suivants pour la fixation de ses honoraires:
1° l’expérience;
2° le temps et l’effort requis et consacrés à l’affaire;
3° la difficulté de l’affaire;
4° l’importance de l’affaire pour le client;
5° la responsabilité assumée;
6° la prestation de services professionnels inhabituels ou exigeant une compétence particulière ou une célérité exceptionnelle;
7° le résultat obtenu;
8° les honoraires prévus par la loi ou les règlements;
9° les débours, honoraires, commissions, ristournes, frais ou autres avantages qui sont ou seront payés par un tiers relativement au mandat que lui a confié le client.
Quand c'est l'état qui offre ce tarif, ce n'est pas un problème d'accepter ce tarif. Par contre, un avocat qui écrirait sur sa page web qu'il facture 8$ de l'heure pour un divorce serait cité en déontologie. Même s'il facturait 25$, ce ne serait pas considéré juste. Ça dévaloriserait l'image de la profession.