Confidentialité des témoins : la Cour d’appel rejette l’appel de Radio-Canada

Quand l’obligation de transparence l’emporte sur le secret des enquêtes internes…

La Cour d’appel a rejeté l’appel de la Société Radio-Canada (SRC) visant à obtenir des ordonnances de non-divulgation, de non-publication et de huis clos dans le cadre d’un arbitrage de grief.

Par cet arrêt rendu le 3 juillet, le plus haut tribunal du Québec réitère que, bien que la protection des mécanismes internes de dénonciation constitue un « intérêt public important », cela ne dispense pas la partie qui demande le secret de prouver l’existence d’un « risque sérieux » par une preuve concrète et spécifique.

La SRC, l’appelante, était représentée par Mes André Baril et Naomi-Edith Barandereka, de McCarthy Tétrault.

Le contexte

En 2020, la SRC a mandaté une enquêtrice indépendante, Me Anaïs Lacroix, pour examiner des allégations de harcèlement psychologique visant Sylvain Lampron, réalisateur au sein du diffuseur public depuis 2003.

La plainte, portée à la connaissance de l'employé en octobre 2020, faisait état de six groupes d'allégations, notamment l'usage de propos rudes, des comportements colériques (hausser le ton, taper sur la table, sacrer), des critiques publiques envers des employés et l'imposition de pressions indues dans le cadre de l'émission RDI économie / Zone économie.

À la suite de ce rapport, la SRC a imposé une suspension d'un mois sans solde à M. Lampron en janvier 2021. L’Association des réalisateurs a déposé un grief contestant cette mesure disciplinaire.

Lors de l'arbitrage, l'Association a réclamé des précisions sur les motifs de la suspension, obtenant une ordonnance contraignant la SRC à dévoiler l'identité des employés concernés. La SRC a alors sollicité des ordonnances de protection pour les témoins, arguant que la publicité des débats nuirait à l'intégrité de son « mécanisme de dénonciation » et à la sécurité psychologique des participants.

L'arbitre André G. Lavoie a rejeté cette demande en 2023, une décision confirmée par la Cour supérieure en 2025.

La juge Julie Dutil, s'exprimant pour la majorité, reconnaît que la protection d’un mécanisme de dénonciation en matière de harcèlement constitue effectivement un « intérêt public important ». Elle précise cependant que la SRC a échoué à franchir la seconde étape du test de l'arrêt Sherman (Succession) c. Donovan, qui exige de démontrer qu’un « risque sérieux » pèse sur cet intérêt. La Cour souligne que la preuve « ne peut être faite dans l’abstrait » et qu'il s'agit d'une « conclusion factuelle qui est nécessairement prise eu égard au contexte ».

La Cour rejette l'argument de la SRC selon lequel l'existence d'un risque systémique, lié à la pérennité de son mécanisme de plainte, suffisait à justifier une exception à la publicité des débats. Selon elle, les documents internes (codes de conduite, politiques, engagements de confidentialité) ne lient pas le tribunal arbitral. La juge Dutil souligne que l'engagement de confidentialité signé par les témoins visait la protection de l'enquête pendant son déroulement et prévoyait explicitement une exception en cas de convocation par un tribunal.

En s'appuyant sur l'arrêt Toronto Star, la juge Dutil écrit qu’« une allégation générale selon laquelle la publicité des débats pourrait compromettre l’efficacité de l’enquête ne pourra étayer à elle seule une demande visant à restreindre l’accès du public à des procédures judiciaires ». Pour la Cour, admettre un tel argument reviendrait à inverser la présomption, ce qui est « tout simplement inacceptable ».

Dans des motifs concourants, le juge Simon Ruel souligne que l'arbitre n'a commis aucune erreur révisable. Selon lui, l'arbitre a correctement répondu aux prétentions de la SRC telles qu'elles avaient été formulées lors de l'arbitrage. Le juge Ruel note que la SRC a amalgamé, dès le départ, ses arguments sur la vie privée et sur le mécanisme de dénonciation. Il estime qu'il n'appartient pas à une partie de « requalifier, lors d'un contrôle judiciaire, les questions soumises par elle à un décideur administratif afin de les présenter sous une forme nouvelle ou plus avantageuse ».

La Cour d'appel conclut donc que, faute de preuve factuelle démontrant que l'instruction publique du grief causerait un préjudice sérieux et spécifique, la présomption en faveur de la publicité des débats demeure intacte.

L'appel a été rejeté avec les frais de justice.

Les procureurs de Radio-Canada n'avaient pas donné suite à notre demande de commentaires au moment d’écrire ces lignes.