Congédiement annulé pour un ex-porte-parole du PQ!
La Cour supérieure a annulé le congédiement d'un fonctionnaire qui agissait comme porte-parole pour le Parti Québécois. Pourquoi donc?
La Cour supérieure a annulé une sentence arbitrale qui maintenait le congédiement d’un conseiller en aérospatiale du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (MEIE), après que celui-ci eut refusé de renoncer à son rôle de co-porte-parole sectoriel pour le Parti Québécois.
Dans sa décision rendue le 4 août, le juge Serge Gaudet a ordonné la tenue d’une nouvelle audition, estimant que l’arbitre avait commis des erreurs fondamentales dans son analyse du droit à la liberté d’expression.
Dans ce dossier, le demandeur, le Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec (SPGQ), était représenté par Me Farhad Shayegh, du cabinet Melançon Marceau Grenier Cohen.
Le contexte
Selon les faits relatés dans le jugement sur le pourvoi en contrôle judiciaire déposé par le SPGQ, Stephan Fogaing, titulaire d’une maîtrise en génie aérospatial, était employé par le ministère depuis 2013 en tant qu’agent de développement industriel. Ses fonctions l’amenaient à analyser des projets technologiques complexes et à rédiger des avis destinés à ses supérieurs et parfois au ministre.
En 2022, M. Fogaing a obtenu un congé sans traitement pour se présenter candidat pour le Parti Québécois lors des élections générales, sans toutefois être élu.
Après le scrutin, le Parti Québécois a créé des postes non rémunérés de co-porte-parole sectoriel pour bénéficier de l’expertise des candidats non élus. M. Fogaing a accepté d’occuper ce rôle pour les dossiers « Diversité, Métropole et Transports ».
Toujours selon ce qu’on peut lire dans la décision, le secrétaire général du ministère, Pierre Bouchard, a appris cette nomination avec surprise, ayant constaté que les dossiers des transports faisaient partie du mandat du ministère. Le ministère a alors fait valoir une incompatibilité fondamentale entre les devoirs de neutralité et de réserve d’un fonctionnaire et le rôle de porte-parole d’un parti d’opposition, d’autant plus que les interventions étaient prévues à l’Hôtel du Parlement.
M. Fogaing a tenté d’accommoder son employeur en se limitant aux dossiers de « Diversité et Citoyenneté », mais le ministère a maintenu sa position d’incompatibilité. Le jugement précise qu'après plusieurs mises en garde et trois suspensions progressives, M. Fogaing a refusé de choisir entre son emploi et son engagement politique, ce qui a mené à son congédiement le 31 mars 2023. Le SPGQ a alors déposé cinq griefs pour contester ces mesures.
La décision de l’arbitre
L’arbitre Me Guy Roy, saisi du litige, a rejeté l’ensemble des griefs le 15 juillet 2024. Il a conclu que les fonctions de porte-parole d’un parti d’opposition étaient incompatibles avec l’impartialité requise d’un fonctionnaire.
Me Roy a en outre estimé dans sa sentence que le test de la justification de l’atteinte à un droit, en vertu des Chartes, ne menait pas à l’annulation des sanctions. Selon lui, l’atteinte à la neutralité de la fonction publique justifiait les mesures prises. L’arbitre a par ailleurs écarté l’obligation d’accommodement, jugeant que le syndicat et l’employé n’avaient pas collaboré aux solutions proposées par le ministère, notamment l’offre de prendre un congé sans traitement le temps qu’une décision soit rendue sur l’incompatibilité des rôles.
Les prétentions des parties
Devant la Cour supérieure, le SPGQ a fait valoir trois arguments principaux : l’arbitre a ignoré des faits déterminants, il a erré dans l’analyse de la liberté d’expression et il a mal appliqué les règles sur l’accommodement. Le syndicat a soutenu que, si la première question pouvait être soumise à la norme de la décision raisonnable, les deux dernières étaient assujetties à la norme de la décision correcte, car elles mettaient en cause les droits fondamentaux de M. Fogaing.
De son côté, le Procureur général du Québec a plaidé que la norme de contrôle de la décision raisonnable devait s’appliquer à l’ensemble de la sentence, même en ce qui concerne les aspects constitutionnels. Selon lui, le raisonnement de l’arbitre sur les questions soulevées par le syndicat ne présentait pas de failles rendant sa décision déraisonnable.
La décision du juge Gaudet
Le juge Serge Gaudet a conclu que l’analyse de l’arbitre était viciée par deux erreurs de droit majeures. La première concerne la liberté d’expression : selon le juge, il est erroné de prétendre qu’un porte-parole politique n’exerce pas sa liberté d’expression sous prétexte qu’il doit suivre une ligne de parti. Au contraire, souligne le magistrat, le discours politique est la forme d’expression la plus protégée dans une démocratie, et l’arbitre a commis une erreur fondamentale en excluant cette activité de la protection des Chartes.
La seconde erreur identifiée par le juge Gaudet porte sur le cadre d’analyse juridique utilisé par l’arbitre. Le jugement indique que Me Roy a appliqué le test de l’arrêt Oakes, conçu pour valider la constitutionnalité de lois ou règlements de portée générale, plutôt que d’effectuer une mise en balance proportionnée des droits en cause, telle que prescrite par l’arrêt Doré pour les décisions administratives individualisées. Le tribunal souligne que l’arbitre aurait dû évaluer si l’employeur avait correctement mis en balance le droit à la liberté d’expression de M. Fogaing et l’objectif de neutralité dans les circonstances précises de l’affaire.
Le juge a conclu que ces erreurs empêchaient une analyse impartiale et rigoureuse du litige, car l’arbitre a fondé sa justification sur une prémisse erronée, soit l’absence d’atteinte à un droit fondamental. Plutôt que de renvoyer le dossier devant le même arbitre, ce qui risquerait de créer une apparence de partialité compte tenu des prises de position exprimées, le tribunal a ordonné le renvoi de l’affaire devant un nouvel arbitre de griefs pour une audition de novo.
Le ministère de la Justice n’avait pas de commentaires à faire sur la décision du juge Gaudet « pour le moment ».
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