Droit de grève dans le secteur public : la CSN dépose une requête

La CSN dépose aujourd’hui une requête à la Cour supérieure, avec pour objectif de faire invalider plusieurs entraves juridiques au droit de grève dans le secteur public, notamment la santé et les services sociaux.

Le contexte actuel des négociations dans les établissements de santé place la Loi sur les services essentiels au coeur de la procédure. Il s’agit pour la CSN de faire déclarer inconstitutionnels certains aspects de la loi qui limitent le droit à la négociation et à la grève durant des négociations locales.

En janvier 2015, la Cour suprême avait reconnu pour la première fois que le droit de grève est protégé par la Charte des droits et libertés. C’est sur cette décision, connue sous le nom de l’arrêt Saskatchewan, que s’appuie la CSN pour appeler à une évolution du cadre législatif.

Pour le président de l’organisation, Jacques Létourneau, il est possible de permettre aux employés syndiqués d’entrer dans un réel rapport de force sans porter atteinte aux services essentiels offerts à la population. Cela passerait par exemple par l’abandon d’un seuil unique des services à rendre lors d’une grève, en adaptant ce seuil selon les différentes fonctions et rôles que peuvent occuper les professionnels de la santé.

La loi 37, ou Loi sur le régime des conventions collectives des secteurs public et parapublic, est également visée par les démarches de la CSN. L’organisation tente d’en invalider certaines dispositions, notamment celles interdisant de faire grève aux syndicats du réseau de la santé qui sont en train de négocier les stipulations locales des conventions collectives, suite aux fusions d’établissement nées de la réforme Barrette. Ces négociations ayant une portée sur des aspects importants des conventions collectives, « on ne peut jouir d'un droit constitutionnel à temps partiel », résume Jacques Létourneau.