Encore un revers en justice pour SNC-Lavalin

Une nouvelle tuile s'abat sur SNC-Lavalin. La Cour fédérale a jugé vendredi qu'il n'était toujours pas « approprié » d'inviter la firme d'ingénierie à négocier un accord de réparation et de lui éviter un procès pour fraude et corruption. Les procédures judiciaires suivent donc leur cours.

La Directrice des poursuites pénales (DPP), Kathleen Roussel, avait refusé, le 9 octobre dernier, de négocier un accord de poursuite suspendue avec l'entreprise. SNC-Lavalin s'était tournée vers la Cour fédérale afin de lui demander de réviser ce refus.

Vendredi, la Cour a refusé la demande de l'entreprise, expliquant que le pouvoir discrétionnaire de la DPP n'est pas assujetti au contrôle judiciaire, sauf en cas d'abus de procédure, ce qui n'est de toute évidence pas le cas ici. En somme, la Cour fédérale estime que la demande de SNC-Lavalin ne relève pas de sa compétence.

La firme d'ingénierie réclamait un « contrôle judiciaire », soit l'équivalent d'une révision par le tribunal, de la décision de la DPP, qui a répliqué avec une requête en radiation de cette demande. En d'autres termes, la DPP demandait au tribunal de tout simplement rejeter la demande de contrôle judiciaire.

Dans sa décision, la juge Catherine Kane reconnaît qu'il faut des motifs très sérieux pour radier une telle demande, mais elle estime que ce seuil « élevé » a été atteint. Après examen, elle conclut que la demande de contrôle judiciaire de SNC-Lavalin n'avait aucune chance raisonnable de succès et « qu'elle n'était pas réaliste » en vertu de l'état du droit et de la jurisprudence.

La juge Kane précise que la décision d'entamer des négociations en vue d'un accord de réparation « relève clairement du pouvoir discrétionnaire de la poursuite », et rappelle que les tribunaux « n'ont aucun rôle de supervision » à l'égard des décisions prises par les procureurs dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire.

Mais surtout, la Cour fédérale conclut qu'elle n'aurait pas la compétence d'examiner la décision de la DPP parce que, « dans le présent contexte, celle-ci exerce ses pouvoirs, en tant que déléguée du procureur général, en vertu de la common law, et non en application d'une loi fédérale ».

Dans sa décision du 9 octobre dernier, la DPP jugeait « qu'une invitation à négocier un accord de réparation n'est pas appropriée [...] et, par conséquent, l'avocat de la Couronne continuera la poursuite de cette affaire ».

Corruption, poursuite et emplois en jeu

La firme d'ingénierie est accusée d'avoir « donné, offert ou convenu de donner ou d'offrir » à une société libyenne « un prêt, une récompense ou un avantage de quelque nature que ce soit d'une valeur de 47,7 millions de dollars ou plus » afin de la convaincre d'utiliser sa position pour favoriser l'entreprise québécoise. Elle aurait également « frustré » des sociétés libyennes d'une somme de 129,8 millions de dollars au cours de la même période.

L'entreprise a déjà reconnu avoir posé ces gestes, et réclame qu'Ottawa lui permette de régler la question à l'amiable, en vertu d'un accord de réparation. Parallèlement, la firme souhaite que le gouvernement fédéral révise ses normes éthiques en lien avec les contrats d'approvisionnement fédéraux.

Selon les règles actuelles, une entreprise reconnue coupable au criminel serait placée sur liste noire et ne pourrait répondre à des appels d'offres fédéraux pendant une période de 10 ans. Cette mise au ban de la société serait dommageable pour SNC-Lavalin et ses 9000 employés au pays, plaide-t-on.

Avec les informations de La Presse canadienne