Harcèlement sexuel: code de conduite déposé aux Communes

Le document prévoit, entre autres, un processus de médiation avant le dépôt d’une plainte officielle aux ressources humaines du Parlement.

Les parlementaires avaient adopté à l’unanimité en 2014 une motion portant sur la création d’un code de conduite pour répondre aux plaintes de harcèlement à la suite d’allégations d’inconduites sexuelles de la part de deux députés libéraux, Massimo Pacetti (Saint-Léonard-Saint-Michel) et Scott Andrews (Avalon, T.-N.-L.) envers deux députées du NPD.

Le rapport présenté lundi propose que le code soit établi à partir de la déclaration suivante : « Il est interdit aux députés de harceler sexuellement autrui. Le harcèlement sexuel, dans ce contexte, implique un comportement non voulu à connotation sexuelle qui nuit à l’environnement de travail ».

Le code a aussi pour but « d’instituer une culture où les victimes sont moins systématiquement dissuadées de porter plainte et où les plaignants sentent qu’ils peuvent déposer une plainte en toute sécurité. La confidentialité est de la plus grande importance », signale-t-on.

En l’absence d’une résolution satisfaisante et si une plainte s’avère fondée, le dossier sera renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) qui peut recommander des sanctions.

La députée du NPD Jean Crowder a indiqué que le Canada est le premier pays où son parlement établit un code du genre.

« Le Code de conduite pour les députés en matière de harcèlement sexuel reflète les priorités définies par le NPD dès le début : un processus équitable qui garantit la confidentialité, la protection et l’offre de soutien aux plaignants et la nomination d’un responsable impartial et indépendant qui traitera ces plaintes », a-t-elle souligné.

Les conclusions d’une enquête indépendante sur les présumés incidents commandée par le Parti libéral du Canada n’ont pas été rendues publiques.

Les députés devront voter sur les modifications aux règlements de la Chambre des communes afin d’y inclure le Code. Les changements devraient entrer en vigueur après la prochaine élection générale.