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Il y a «urgence» de réintégrer la bâtonnière dans ses fonctions, selon son avocat
Agence Qmi
2015-08-20 12:44:00
L'avocat de Me Lu Chan Khuong estime qu'il y a «urgence» de réintégrer dans ses fonctions la bâtonnière, le conseil d'administration du Barreau n'ayant aucun pouvoir de la suspendre.
La bâtonnière élue tente d'obtenir une ordonnance de sauvegarde de manière à réintégrer ses fonctions le plus rapidement possible. Elle estime que ses droits fondamentaux ont été bafoués lorsqu'un journaliste de «La Presse» a révélé, en juillet dernier, qu'elle avait bénéficié du programme de non-judiciarisation en 2014, à la suite d'un incident survenu en avril de cette année-là, dans un magasin Simons.
Ces données sont confidentielles, a rappelé Me Bertrand, qui estime que 100 000 Québécois ont bénéficié de ce programme depuis son instauration, il y a une vingtaine d'années.
«La bâtonnière est la seule personne dont le dossier a fait l'objet d'une fuite», a-t-il soutenu.
«Et la réponse est non, non, non et seulement non», a-t-il ajouté, tentant de démolir les prétentions contraires de ses vis-à-vis à cet effet.
Les procédures se poursuivent toute la journée au palais de justice de Québec. Me Bertrand devait terminer ses représentations en avant-midi, après quoi l'avocat du conseil d'administration, Me Raymond Doray, présentera ses arguments.
Le dossier sera débattu sur le fond, dans la semaine du 5 octobre.
Tweets sur #affairekhuong
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Avocat
il y a 9 ansMe Bertrand s'enfarge dans sa jurisprudence. On s'en fout de l'urgence. Lorsqu'une décision administrative est prise illégalement (pas de pouvoir habilitant), on n'a pas à plaider l'urgence en matière de sauvegarde. Le Tribunal doit annuler ladite décision pour ce motif. Or, dans le cas présent, il existe un pouvoir de la suspendre de son poste au sein du CA seulement, pas celui de bâtonnière.
Anonyme
il y a 9 ansQue voulez-vous dire au juste? J'ai lu les procédures mais je ne comprends pas la disctinction entre bâtonnier et président du CA. Éclairé-nous. C'est la même chose non?
Maître
il y a 9 ansLe texte spécifie que le/la bâtonnier/ère fait partie du C.A.elle doit est pleinement actice dans ses rôles, ou au contraire, être dehors à tout jamais.
Avocat
il y a 9 ansCe sont deux postes différents.
Le fait qu'ils sont occupés par la même personne ne fait pas en sorte que le pouvoir de la suspendre de l'un (membre du CA) permet aussi de la suspendre de l'autre poste (batonniere) dans un contexte où la loi n'a rien prévu pour ce 2ème poste.
Me Daniel Atudorei
il y a 9 ansBon point. Ce sont deux charges différentes. Elle aurait du être suspendue à titre de présidente du CA seulement. Pas difficile à comprendre.
Exemple:
Le député chef du parti qui occupe la 2ème position en termes de nombre siège devient le chef de l'opposition. Si son parti décidé de le destituer ou de le suspendre à titre de chef, ce vote interne n'a pas pour effet de le suspendre à titre de député. Il continue à être titulaire de la charge pour laquelle il a été élu.
Même chose ici.
Anonyme
il y a 9 ansLa Loi sur le Barreau indique que le CA est formé, notamment, par la bâtonnière. Le Code d'éthique et de déonto auquel la bâtonnière a adhéré prévoit que le CA peut sanctionner, voire même destituer ses membres...dont la bâtonnière. La bâtonnière porte deux chapeaux: membre du CA et employée. Le CA a le pouvoir de suspendre tant les membres du CA que les employés.
Anonyme
il y a 9 ansAllez plaider une "sauvegarde" (et non le fond) dans quelque matière que ce soit, et dites au juge que l'urgence n'est pas un critère à considérer.
un plan pour être radié du barreau, "Avocat", encore que vous ne devez pas en être un.
Anonyme
il y a 9 ansMais si le ca la suspend comme présidente du ca, ce que je comprends ils ont droit de faire, quelles fonctions peut-elle alors exercer? Aucune, non?(puisque le barreau agit à travers des actions du conseil d'administration )
Anonyme
il y a 9 ansPlusieurs critères ont été dégagés par la jurisprudence et l'urgence est l'un des principaux critères. Selon moi, l'urgence n'a pas été démontrée. Le Tribunal devra également faire la part entre l'intérêt du public et les intérêts privés de Mme Khuong. Selon moi cette demande n'a pas de chance de succès ce que Mme Khuong devrait savoir puisqu'elle enseigne le droit administratif au Barreau.
Anonyme
il y a 9 ansAu moment où l'information est devenue publique, il y avait conflit d'intérêt pour Mme Khuong. D'une part, elle voulait protéger sa réputation personnelle, d'autre part le barreau, qui parle par la voie de son conseil d'administration, comme organisation devait aussi protéger ses intérêts. D'où sans aucun doute la recommandation faite à Mme Khuong de consulter son avocat indépendamment. Les actions subséquentes de la bâtonnière étaient en conflit avecc ce que le CA croyait être le meilleur intérêt de l'organisation (le barreau).
Étudiant
il y a 9 ansJe ne comprends guère pourquoi est-ce que certains disent que le rôle d'un bâtonnier peut être dissocié de son rôle d'administratrice. Si je ne me trompe pas, en droit des corporations, si on suspend le président de la corporation, que ce soit comme administrateur ou comme président, c'est la même chose. En vertu de la Loi sur le barreau, la bâtonnière n'est vue que comme une administratrice élue, tout simplement. Si non, pourquoi un libellé comme celui-ci:
12. Le mandat d'un administrateur élu est de deux ans pour un nombre maximum de deux mandats au même titre. Malgré ce qui précède, l'administrateur élu, autre que le bâtonnier, qui a exercé deux mandats peut, deux ans après l'expiration de son second mandat, être à nouveau administrateur.
GBS
il y a 9 ansVous avez raison de ne pas comprendre.
Excellent commentaire.