La Cour supérieure saisie d’une autre demande en déclaration d’inhabilité

La Cour supérieure a été appelée à trancher une autre demande en déclaration d’inhabilité. Détails et explications…

La Cour supérieure vient de rejeter une demande en déclaration d’inhabilité visant les avocats de Bourse de l’immobilier multilogements et de BIMI Technologies dans le litige opposant ces entreprises à la lieutenante Christel Lanthier et au Service de la sécurité publique de la MRC des Collines-de-l’Outaouais.

La décision a été rendue le 30 juillet par le juge Jean Faullem, qui a refusé d'écarter du dossier Me Alexandre Cayer, de Cayer Légal, et Me Simon Girard, de GB Légal.

Me Cayer représente les demandeurs BIMI Technologies et Joël Lavoie, alors que Me Girard agit pour les demandeurs Bourses de l’immobilier multilogements et Nikolaï Ray.

Christel Lanthier et le Service de la sécurité publique de la MRC des Collines-de-l’Outaouais, les parties défenderesses, sont représentés par Mes François Simard et Denis Jakovic, du cabinet RPGL.

Le contexte et les prétentions des parties

L’affaire remonte à mars 2023. Selon ce qu’on peut lire dans la décision du juge Faullem, la lieutenante Christel Lanthier avait alerté un tiers de l’imminence d’une perquisition civile dans un dossier instruit à Montréal. Les demandeurs allèguent que cette fuite a mené à la destruction de preuves et à la soustraction de biens et ont entamé une poursuite en dommages-intérêts en avril 2023.

Bien que la faute de Mme Lanthier soit admise depuis décembre 2024, les parties s’affrontent encore sur le quantum et la preuve des préjudices. En janvier dernier, les demandeurs ont modifié leur demande pour convertir leur réclamation d’honoraires, totalisant plus de 500 000 $, en dommages-intérêts compensatoires.

Cette modification a incité les défenderesses à demander l’inhabilité des avocats des demandeurs en avril. Elles soutiennent que Mes Cayer et Girard devront être interrogés sur leurs décisions stratégiques et la justification des factures produites. Les défenderesses ont soulevé des incohérences potentielles, notamment sur des journées de travail très longues ou des entrées de temps imprécises, et arguent que le témoignage des avocats est nécessaire pour assurer une défense pleine et entière.

Les demandeurs contestent cette prétention. Ils soulignent que la demande est tardive, ayant été déposée trois ans après l'introduction de l'instance. Selon eux, le témoignage des avocats n'est ni essentiel ni nécessaire pour le fond de l'affaire. Les demandeurs avancent qu'il existe d'autres moyens de preuve, notamment par le témoignage de Joël Lavoie, administrateur des sociétés demanderesses, qui affirme posséder une connaissance personnelle du dossier. Ils évaluent par ailleurs le préjudice financier d'un changement de procureurs à plus de 200 000 $.

La décision du juge Faullem

Le juge Jean Faullem rappelle dans sa décision que le libre choix de l'avocat est un droit fondamental et que l'inhabilité ne peut être prononcée que pour des motifs graves et contraignants. Or, selon le Tribunal, le témoignage des avocats ne sera pas la pierre angulaire du litige. L'examen des honoraires et de leur caractère raisonnable peut se faire objectivement par le juge, sans que la crédibilité des avocats soit au centre des débats, note le magistrat.

Le Tribunal considère également que les faits que les défenderesses souhaitent explorer peuvent être établis par d'autres moyens. Le juge Faullem observe que le témoignage de M. Lavoie, combiné à la production des factures et de la trame documentaire, suffit pour permettre au tribunal du fond d'évaluer la demande. Pour le magistrat, la crainte des défenderesses demeure hypothétique à ce stade. Il précise que si, durant le procès, l'interrogatoire de M. Lavoie révélait des lacunes insurmontables, le juge alors saisi pourrait rendre les ordonnances appropriées.

Le Tribunal rejette donc la demande en inhabilité, compte tenu du préjudice sérieux qu'entraînerait un changement de procureurs à une étape aussi avancée du dossier. La demande subsidiaire de scission de l'instance est également rejetée, le Tribunal la jugeant sans objet. Le juge a toutefois accueilli la demande de prolongation du délai d'inscription pour instruction et jugement, accordant trois mois supplémentaires aux parties.

Il n’avait pas été possible d’obtenir les commentaires des procureurs des défenderesses au moment de mettre cet article en ligne.