La Cour suprême donne raison à Bombardier

Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal du pays rappelle que Bombardier a pris sa décision seulement en raison du refus du Départment de justice américain d'autoriser la formation du pilote. Mais rien, écrivent les juges Richard Wagner et Suzanne Côté au nom de l'ensemble du tribunal, ne prouve que la décision américaine avait un motif discriminatoire.

On ignore, en fait, pourquoi les autorités américaines considéraient ce pilote comme une menace à la sécurité.

"Vu la preuve dont il disposait - en fait, vu l'absence de preuve - le Tribunal ne pouvait raisonnablement statuer que l'origine ethnique ou nationale de M. Latif avait un lien avec la décision des autorités américaines", peut-on lire dans le jugement publié jeudi matin.

Javed Latif avait gagné la première manche de cette bataille juridique en décembre 2010. Le Tribunal des droits de la personne lui avait alors accordé 319 000 $ en compensation.

Le tribunal avait jugé que d'appliquer l'étiquette américaine à M. Latif était une violation de ses droits.

Par la suite, la Cour d'appel du Québec avait renversé le jugement, donnant plutôt raison à Bombardier (TSX:BBD.B).

Le plus haut tribunal du pays maintient donc cette décision.

"La responsabilité de l'entreprise n'a (...) pas été prouvée selon les prescriptions de l'art. 10 de la Charte (québécoise des droits et libertés de la personne)", écrivent les juges Wagner et Côté.

En 2004, M. Latif, qui était déjà pilote, a reçu une offre d'emploi pour piloter un Challenger 604. Il a d'abord demandé à Bombardier de lui dispenser la formation nécessaire, sous sa licence américaine. Comme il était sur une liste américaine de possibles menaces, Bombardier lui a refusé la formation.

Il a demandé alors de suivre la formation sous sa licence canadienne. Même refus de Bombardier, toujours motivé par la désignation américaine de M. Latif comme un risque à la sécurité des États-Unis.

Jusqu'en août 2008, M. Latif a été obligé de changer plusieurs fois d'emploi et s'est retrouvé sans travail un certain temps, jusqu'à ce que les Américains lui retirent sa désignation de menace.

Après 2008, donc, le pilote a pu suivre des formations chez Bombardier et reprendre son travail.

Dans son jugement, la Cour suprême fait une mise en garde. "La conclusion à laquelle nous arrivons dans la présente affaire ne signifie pas qu'une entreprise peut se faire le relais aveugle d'une décision discriminatoire émanant d'une autorité étrangère sans engager sa responsabilité au regard de la Charte."

Pour lire le jugement, http://soquij.qc.ca/decisions/fr/51198416-1.doccliquez ici.]