La Cour suprême refuse d’entendre Hexagone

Les avis étaient pour décembre 2009 et avril 2010. Revenu Québec avait rejeté en 2012 la demande de prolongation de délai pour le dépôt d'un avis d'opposition de la compagnie de construction Louisbourg SBC, qui était propriété de Tony Accurso.

Louisbourg SBC fut acquise par Hexagone en 2013. Selon un document de cour, le total de la TVQ et de la TPS en litige devant être payé par l’entreprise à l’État frôle les 500 000 dollars.

L’entreprise s’était ensuite tournée vers la Cour canadienne de l’impôt, lui signalant qu’elle n’avait pas reçu les avis de cotisation, et affirmant qu’elle avait rempli toutes les conditions de la Loi sur la taxe d’accise pour obtenir une prorogation de délai pour déposer son avis d’opposition.

L’État dit avoir fait la preuve de la mise à la poste des avis. Le témoignage de l’employé responsable des questions fiscales chez Hexagone voulant qu’il n’ait pas personnellement reçu les avis de cotisation était insuffisant pour établir une impossibilité d’agir, précisait-on, aussi.

Le juge de la Cour canadienne de l’impôt a donné raison à Hexagone et a accordé le délai dans un jugement rendu en août 2013. La Cour d’appel fédérale a cependant infirmé la décision, en mars 2014, citant des erreurs du juge à l'égard de la Loi sur la taxe d’accise.