La Cour suprême se penche sur la marijuana à des fins thérapeutiques

Le plus haut tribunal du pays a tenu une audience vendredi sur la cause d’un homme, Owen Smith, qui a été accusé de possession de tétrahydrocannabinol (THC) aux fins de trafic après avoir été arrêté par la police en 2009 alors qu’il préparait divers produits comestibles à base de marijuana, dont plus de 200 biscuits.

Ces produits étaient destinés aux membres du Club d’acheteurs de cannabis du Canada à Victoria souffrant de maladies graves et débilitantes, selon Kirk Tousaw, l’avocat de l’accusé.

Le Règlement sur l’accès à la marijuana à des fins médicales stipule que les utilisateurs accrédités ne peuvent légalement utiliser la substance que sous la forme de plante séchée. La seule option est donc de fumer la plante puisque la transformation du produit est illégale en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Un tribunal de première instance a conclu que le régime violait la Charte canadienne des droits et libertés, et a radié le mot «séchée» et la définition de «marijuana séchée» du règlement. Le gouvernement fédéral a contesté la décision en Cour d’appel et a perdu.

Me Tousaw a entre autres fait valoir devant la Cour suprême que l’imposition d’une restriction qui criminalise les patients qui consomment la marijuana thérapeutique autrement qu’en la fumant, porte atteinte à leurs droits.

Pour certaines personnes, a-t-il souligné, il est plus efficace et moins dangereux de manger, gober, boire ou appliquer une solution topique à base de produits dérivés du cannabis que de fumer la substance.

Me Tousaw a demandé à la Cour suprême qu’elle impose des modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de manière à permettre une exemption médicale, pour que les personnes utilisant le cannabis à des fins thérapeutiques puissent consommer des dérivés sans craindre d’être accusées au criminel.

«C’est un fardeau psychologique pesant sur les gens. Les gens ne veulent pas enfreindre la loi», a souligné Me Tousaw.

L’avocat du gouvernement fédéral, Paul Riley, a signalé devant la Cour suprême qu’il existe trois médicaments pharmaceutiques à base de cannabis qui sont à usage légal au Canada pour les personnes qui préféreraient ne pas fumer la substance. Ils peuvent être utilisés de toutes les manières, sauf en solution topique.

«Il faut considérer la conduite de la personne accusée dans ce dossier, a aussi plaidé Me Riley devant les magistrats. Production de masse et large quantité de produits dérivés pour distribution à une organisation qui opère à l’extérieur du régime réglementaire.»

Le tribunal a mis la cause en délibéré.