Le recours visant à forcer la Cour suprême à traduire ses vieux jugements est rejeté

La Cour fédérale donne raison à la Cour suprême du Canada en ce qui a trait à la traduction des jugements.

Le plus haut tribunal du pays ne sera pas obligé de rendre disponibles en français ses décisions prises avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles (LLO), en 1969. Le recours judiciaire visant à forcer la Cour suprême du Canada (CSC) à traduire ses vieux jugements a été rejeté, mardi.

La poursuite en question avait été déposée en novembre 2024 par l'organisme Droits collectifs Québec (DCQ) et son directeur général, Étienne-Alexis Boucher. Elle reprochait à la CSC d'avoir enfreint la LLO en publiant sur son site web des décisions non traduites rendues avant 1969.

Cette action en justice faisait suite à deux rapports du Commissaire aux langues officielles (CLO) qui, en octobre 2021 et en septembre 2024, en était arrivé à un constat analogue, sommant la Cour suprême de se conformer à la loi.

Le juge en chef Richard Wagner avait toutefois refusé d'obtempérer, affirmant qu'une telle opération serait beaucoup trop onéreuse et que l'utilité de traduire ces décisions serait minime, la plupart d'entre elles n'ayant plus vraiment de portée dans le système juridique moderne.

Les jugements touchés seront-ils remis en ligne?

DCQ et son DG ont finalement été déboutés en Cour fédérale, mardi. Dans un jugement de 58 pages rendu public en matinée, la magistrate Denise A. LeBlanc a notamment conclu que les décisions historiques de la CSC ne constituent ni des services ni des communications au public soumises à l’obligation de traduction prévue par (...) la LLO. L'obligation de respecter les deux langues officielles du Canada – l'anglais et le français – ne s'applique qu’au site web de la Cour suprême, et non pas au contenu des décisions à proprement parler, a-t-elle statué.

Il est encore trop tôt pour savoir si la CSC remettra à la disposition du grand public les quelque 6000 jugements visés par cette affaire, qui avaient été dépubliés dans la foulée du dépôt de la poursuite de DCQ. Les demandeurs dans ce dossier avaient ciblé le Bureau de la registraire, car la Cour suprême elle-même est protégée contre ce genre de recours en vertu du principe de l’indépendance des tribunaux.

Les demandeurs pourraient se tourner vers la Cour d'appel fédérale

En entrevue mardi, Étienne-Alexis Boucher a indiqué à Radio-Canada que son organisme entendait étudier la possibilité de porter appel de cette décision. On est déçu, mais peu surpris, a-t-il dit, en résumé. Il faut quand même réaliser qu'on demandait à la Cour de remettre en question un système établi depuis plusieurs décennies.

Nous comprenons la décision. Mais il reste qu'à nos yeux, elle ne permet absolument pas de tendre vers une égalité réelle entre les citoyens et citoyennes du Canada, peu importe le groupe linguistique officiel auquel ils et elles appartiennent, souligne Étienne-Alexis Boucher, directeur général de Droits collectifs Québec.

M. Boucher, un ex-député péquiste, s'est tout de même réjoui que les procédures de son organisme aient débouché sur des gains concrets pour les francophones, rappelant que la CSC s'est engagée l'an dernier, pour les 150 ans du tribunal, à traduire en français 24 des quelque 6000 jugements unilingues rendus avant 1969.

La Cour avait toutefois prévenu que ces décisions traduites n'auraient pas de caractère officiel, leurs auteurs étant tous décédés aujourd'hui. Avant l'entrée en vigueur de la LLO en septembre 1969, la CSC n'était pas tenue de publier ses jugements dans les deux langues officielles du Canada. La plupart de ces décisions étaient rendues en anglais, même lorsqu’il s’agissait de causes ayant rapport avec le Québec.