LANEQ conteste la décision du TAT

Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) contestent en Cour supérieure une décision du Tribunal administratif du travail (TAT) déposée en septembre dernier concernant une plainte.

Cette plainte visait l’Agence du Revenu du Québec (ARQ) ainsi que le Conseil du Trésor (CT). Aux yeux de LANEQ, ces deux instances ont manqué à leur « obligation de négocier de bonne foi et avec diligence. »

LANEQ souligne que l’ARQ a fait défaut de soumettre « au ministre responsable un projet établissant les paramètres généraux d’une politique de rémunération et de conditions de travail par le CT » avant d’entreprendre toutes négociations de convention collective.

« Le TAT se contente de motifs laconiques qui ne permettent pas de comprendre le raisonnement ou l’intelligibilité de sa décision » supporte-t-on dans la requête rédigée par Johanne Drolet et Anne-Julie Couture de Melançon Marceau Grenier et Sciortino.

Pour sa part, l’honorable Line Lanseigne du TAT considérait dans sa décision rendue en septembre dernier que la négligence de l’ARQ « d’obtenir un mandat de négociation auprès du CT ne permet aucunement de conclure à un manquement à l’obligation de négocier de bonne foi. »

L’audition de cette plainte par le TAT avait requis 26 jours.

La grève entourant les négociations de la convention de l’action collective dont il est question impliquait 1100 avocats et notaires québécois.

La loi spéciale forçant les juristes de retourner au travail a depuis été déclarée illégale par la juge Johanne Brodeur de la Cour supérieure.