L’Archevêché de Montréal ne veut pas d’aide médicale à mourir chez elle

Les maisons de soins palliatifs devraient avoir la possibilité de refuser d’administrer l’aide médicale à mourir (AMM), réclame l’archevêché de Montréal devant la Cour supérieure du Québec.

La Loi sur les soins de fin de vie, modifiée en décembre dernier, oblige désormais toutes les maisons de soins palliatifs du Québec à administrer l’AMM.

Cela n’est pas du goût de l’Archevêché de Montréal, qui a déposé un pourvoi devant la Cour supérieure, invoquant la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne, pour demander l’invalidation de l'ajout apporté à la Loi concernant les soins de fin de vie par le paragraphe 10(1°) de la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie.

C’est que, bien que l’Archevêché de Montréal soit opposée à l'AMM, les Œuvres de charité de l’Archevêque catholique romain de Montréal est propriétaire d’un site accueillant un organisme communautaire lui-même censé respecter cette obligation de proposer l’AMM.

Cet organisme, la Maison de soins palliatifs St-Raphaël, loue une ancienne église dans le cadre d'un bail emphytéotique par les Œuvres de charité de l’Archevêque. Le site, à présent évalué à près de 10 millions de dollars, est loué pour la somme d’un dollar symbolique par année.

Dans le bail conclu entre les deux parties, en mars 2016, les Œuvres de charité de l’Archevêque exigent expressément que l’ancienne église soit utilisée afin d’offrir des soins palliatifs, sans toutefois que l’aide médicale à mourir puisse y être administrée.

Le pourvoi a été déposé par Me Jacques Darche, Me Alexandra Hébert, Me Julien Boudreault, et Me Katia-Maria Medina du cabinet Borden Ladner Gervais (BLG).

« La nouvelle Loi a pour conséquence que des actes que nous jugeons moralement inacceptables seront commis sur notre propriété. L’État détourne ainsi de facto l’intention des fondateurs et des donateurs ainsi que la mission de l’ancienne église, que nous mettons gracieusement à la disposition d’un organisme communautaire », souligne une note fournie par le cabinet.

Dans le pourvoi déposé devant la Cour supérieure, l'Archevêché de Montréal demande qu'il soit permis aux maisons de soins palliatifs « de refuser d’administrer l’aide médicale à mourir en raison de ses convictions personnelles et (de) refuser de participer à son administration pour le même motif. »

Le pourvoi invoque que l'obligation d'offrir l'aide médicale à mourir sans égard à la mission et aux valeurs des maisons de soins palliatifs et à celles de la communauté qui les soutient « nuit, de manière significative, à l’exercice du droit à la liberté de religion et de conscience, de même qu’au droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, garantis par la Charte canadienne et la Charte québécoise. »