L'arrêt Jordan n'offre la liberté qu'à deux accusés liés à Gilles Vaillancourt

Dans une série de trois décisions en lien avec le scandale de fraude et de corruption à la Ville de Laval, seulement deux accusés parmi les 13 qui ont invoqué la décision du plus haut tribunal ont obtenu un arrêt des procédures, et ce, bien que la Cour supérieure reconnaisse que leur procès ira bien au-delà de la limite prévue par l'arrêt Jordan.

Le juge James Brunton, de la Cour supérieure, note, après tous les calculs requis, que les deux procès qui sont prévus à la suite de la chute de l'administration de l'ex-maire Gilles Vaillancourt viendront à terme après 51 et 52 mois, alors que le délai maximal prévu par l'arrêt Jordan est de 30 mois.

Par contre, le magistrat souligne que l'arrêt Jordan permet d'outrepasser le délai dans "les affaires particulièrement complexes" et note, à cet effet, que le dossier repose sur ce que la Couronne présente comme une "preuve monstrueuse" décrivant une criminalité qui s'est étendue sur 14 ans.

De plus, la décision du juge Brunton risque d'être évoquée à profusion par le ministère public dans l'avenir puisqu'elle s'appuie sur une provision contenue dans l'arrêt Jordan qui fait référence à des mesures transitoires dans "les juridictions où sévissent des longs délais institutionnels tenaces et connus".

Le juge Brunton écrit en effet que la cause se déroule "malheureusement" dans une telle juridiction _ celle de la division de Montréal de la Cour supérieure _ où les délais "n'étaient pas dus aux agissements des parties, mais uniquement aux considérations systémiques" et que la Couronne "était l'otage de cette situation". Il salue d'ailleurs les efforts du ministère public pour "faire avancer (le dossier) le plus rapidement possible".

Malgré tout, le Cour donne raison à deux des accusés, soit les avocats Jean Bertrand, collecteur de fonds pour le parti PRO des Lavallois, à qui l'on reprochait d'avoir déposé des gains illicites dans la caisse du parti, et Me Robert Talbot, avocat de la famille Vaillancourt, qui aurait pris possession de gains illicites de 400 000 $.

Le juge Brunton estime que ces deux hommes, visés d'abord par des allégations d'avoir "recelé et blanchi les profits de la fraude/collusion", n'auraient pas dû être accusés conjointement avec les autres suspects parce que la preuve requise pour les juger était beaucoup moins complexe et aurait nécessité un procès "beaucoup moins long".

La décision de les accuser conjointement avec les autres suspects, selon le tribunal, "n'a pas protégé leur droit d'avoir un procès dans un délai raisonnable".

L'ensemble des 37 accusés dans ce dossier avaient été appréhendés en 2013.

Gilles Vaillancourt a plaidé coupable à trois chefs d'accusation de fraude, complot pour fraude et d'abus de confiance en décembre dernier et a accepté de rembourser quelque 8,5 millions $ à la Ville. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement d'un peu moins de six ans. L'ex-maire a également renoncé à sa pension de la Ville de Laval, soit 30 000 $ annuellement, et transféré à la Ville la propriété de sa résidence, évaluée à 1 million $.

Trois autres suspects sont décédés.