Le Barreau du Québec demande une réforme législative

La Protectrice du citoyen a rendu public hier le rapport d’enquête « Indemnisation des victimes d’actes criminels : pour une prise en charge efficace et diligente de personnes vulnérables ».

Dans un communiqué, le Barreau du Québec a pris acte et réitère la nécessité de revoir la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC).

« Depuis 1993, le Barreau est intervenu sur ces questions à maintes reprises auprès du gouvernement et, dans la dernière décennie, il a multiplié les demandes de réforme législative pour mieux adapter les services d’aide et d’indemnisation des victimes d’actes criminels », a souligné la bâtonnière du Québec, Me Claudia P. Prémont, Ad. E.

Définition et interprétation de la survenance de l’acte

Au nombre des enjeux mis en lumière dans les diverses interventions du Barreau du Québec, la définition et l’interprétation de la survenance de l’acte est centrale puisqu’elle affecte les délais impartis à la victime pour faire valoir ses droits.

Ainsi, en 2013, le Barreau du Québec notait qu’il était primordial d’harmoniser le délai prévu dans la LIVAC avec ceux du Code civil du Québec afin de porter le délai actuel à trois ans pour les dommages corporels et moraux.

Principes de la suspension de la prescription

Le Barreau souhaite que soit clarifiée l’application des principes de la suspension de la prescription énoncée au Code civil en regard du régime juridique de LIVAC.

La jurisprudence sur les systèmes de compensation favorise une interprétation large des délais de prescription ou de déchéance afin que les victimes puissent faire valoir leurs droits et obtenir pleine réparation, indique le communiqué.

Le Barreau du Québec plaide pour une meilleure intégration des régimes de compensation étatiques. « Dans l’intérêt du public et dans un souci d’équité et de cohérence législative, on doit tendre à plus d’homogénéité dans les régimes d’indemnisation prévus dans les diverses lois », ajoute la bâtonnière Prémont.

« Ainsi, les citoyens victimes d’actes criminels, qui sont dans un état de grande vulnérabilité, verraient leurs démarches d’indemnisation facilitées pusiqu’ils n’auraient pas à rencontrer une série de critères administratifs différents selon les régimes. Les délais s’en trouveraient raccourcis. »