Les événements juridiques marquants de 2017

Juillet

Un accusé de meurtre libre grâce à Jordan

Commotion au Québec en ce mois de juillet: un procès pour meurtre avorte en raison des délais judiciaires. Le Sri-Lankais Sivaloganathan Thanabalasingam est le premier accusé de meurtre au pays à obtenir un arrêt des procédures en raison de l’arrêt Jordan de la Cour suprême.

C’est ainsi qu’après avoir passé 56 mois derrière les barreaux en attente de son procès pour le meurtre sordide de sa femme, Anuja Baskaran, il est un homme libre.
C’est le juge Alexandre Boucher, de la Cour supérieure, qui a ainsi écrit une page de l’histoire… Le Directeur des poursuites criminelles et pénales estime que le juge Boucher a «erré» dans sa décision, et que le présumé meurtrier n’aurait jamais dû être libéré.

L’arrêt Jordan a fait couler beaucoup d’encre au cours de l’année 2017. Droit-inc révélait, le 22 mars, que les requêtes pour arrêt de procédures avaient triplé en quatre mois au Québec.

De son côté, Thanabalasingam a finalement été extradé vers son pays d’origine. Le DPCP avait demandé au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada, d’empêcher cette expulsion, le temps que la Cour d'appel statue sur son cas, en septembre, mais en vain.


Compensation de 10 millions $ pour Omar Khadr

L’ex-enfant-soldat Omar Khadr a reçu 10,5 millions $ d'Ottawa et des excuses officielles de la part du gouvernement canadien. Il a reconnu sans ambiguïté que les droits de cet ancien détenu de la prison américaine de Guantanamo ont été bafoués. Les réactions vives que l’annonce avait suscité ont même poussé une avocate à publier une chronique sur Droit-inc. Me Huguette Gagnon estimait que le réactions négatives étaient dues à la méconnaissance de la situation.


La Cour supérieure poursuit les gouvernements

Dépossédés de leur compétence rationae materiae, les juges de la Cour supérieure contestent celle de la Cour du Québec et réclament un jugement déclaratoire… Les pouvoirs attribués par le gouvernement provincial à la Cour du Québec violent-ils la Loi constitutionnelle de 1867? C’est en effet la question qui tue, car on la pose depuis près de 100 ans. Les juges de la Cour supérieure, l’Honorable juge en chef Jacques R. Fournier en tête, poursuivent, en Cour supérieure, la Procureure générale du Québec et la Procureure générale du Canada, en quête d’un jugement déclaratoire pour enfin trancher l’affaire.

Cette affaire a fait vivement réagir la communauté juridique, au moment où l’arrêt Jordan provoque la libération sans procès d’accusés de meurtres… Le bâtonnier du Québec, Paul-Matthieu Grondin, estime que « le moment est loin d’être idéal pour une telle procédure ».


Août


Le franglais de Brian Mitchell sème l’émoi

La manière du bâtonnier de Montréal, Me Brian Mitchell, de rédiger l’infolettre en a dérangé plusieurs, dont Me Pierre-Marc Boyer. Le 8 août, il est tombé de sa chaise lorsqu’il a lu le mot de Me Mitchell écrit en « franglais ».

« Je constate avec une certaine déception en lisant votre mot du bâtonnier qu’il contrevient à la Charte de la langue française (chapitre C-11, RLRQ) », avait-t-il envoyé dans un courrier adressé à Me Mitchell.

Dans ce texte, figure des passages en français et d’autres en anglais. Cette forme d’écriture aurait été, d’après Me Boyer, « popularisée par le premier ministre actuel du Canada ».

Finalement, Me Mitchell a reculé. « En aucun temps, je n’ai voulu me soustraire à la Loi ou provoquer un débat sur la question linguistique. Cela dit, en réponse à la demande d’un confrère et aux commentaires reçus depuis, le Conseil s’est réuni et, après avoir examiné les faits et nos traditions, il a été décidé que le « Mot du bâtonnier » sera dorénavant diffusé en français, avec une version anglaise disponible en ligne », peut-on lire.

Il s’agit ici, en cette année de «Bonjour-Hi», de l’un des articles les plus commenté sur Droit-inc !


Septembre

Petite révolution à l’École du Barreau !

Depuis l’automne, les nouveaux étudiants ne vont en cours que la moitié du temps, alors que leurs autres séances sont en ligne…

Le virage numérique, amorcé à l’automne 2016, gagne en importance cette année, alors que huit des 16 sujets étudiés le sont en ligne.

Les étudiants pourront donc rester chez eux pour étudier les cours de responsabilité civile, de droit du travail et de l’emploi, de santé et de sécurité du travail, de droit de la faillite, de priorités et hypothèques, de preuve civile, de droit de la famille et de procédure civile.

Me Étienne Dubreuil, porte-parole de l’École du Barreau justifiait cette mesure en expliquant qu’«il y avait de nombreuses critiques à l’égard des cours préparatoires, considérés trop théoriques. L’École n’a pas pour rôle d’offrir une quatrième année de baccalauréat aux étudiants ».


Le procès de la tragédie de Lac-Mégantic s’ouvre

Plus de quatre ans après l'explosion d'un train rempli de pétrole au centre-ville de Lac-Mégantic, le procès des trois accusés et anciens employés de la compagnie de chemin de fer Montreal, Maine & Atlantic Railway (MMA) s'ouvre au palais de justice de Sherbrooke.

Tom Harding, Richard Labrie et Jean Demaître ont tous plaidé non coupable à l'accusation de négligence criminelle ayant causé la mort de 47 personnes.
Les avocats des trois anciens employés ont décidé en décembre de ne pas de présenter de témoins au procès.

Il devait se terminer le 21 décembre. Mais pour éviter toute pression indue sur le jury, qui pourrait être tenté de prononcer un verdict avant Noël, les parties ont convenu de faire entendre leurs plaidoiries finales après les Fêtes.


Octobre

Vers une association pour les avocats

La dissolution de l'Association des avocats et avocates de province (AAP) au bénéfice d'une fédération nationale a été décidé en octobre.

Il faut dire que le sujet de la création d’une éventuelle association des avocats a été l’un des sujets de la campagne du Barreau.

Le président de l'AAP, le criminaliste Maxime Bernatchez, avait expliqué que la nouvelle fédération - dont on ne connaît pas encore le nom - verrait le jour en avril prochain.

Cette nouvelle fédération vise une meilleure représentation des avocats, afin de prendre le relais du Barreau du Québec dont la mission première est la protection du public. Pour le bâtonnier Paul-Matthieu Grondin, la mise sur pied d’une association vouée à la défense des intérêts des avocats est nécessaire. S’il estime que « ce n’est pas au Barreau de réaliser un tel projet », il se dit néanmoins prêt « à discuter avec toute association crédible qui voudra lancer l’initiative ».

Mais tout le monde n’a pas semblé enchanté par l’idée, notamment Stéphane Lacoste, l’ancien président de l’Association du Barreau canadien, division Québec.

Dans une longue diatribe publiée un peu plus tôt dans l’année, il assurait comprendre la démarche et que celle-ci serait principalement motivée par un besoin de clarification des attentes des juristes face au Barreau du Québec.

« Ceci dit, avant d’envisager la création d’une nouvelle entité, il ne faudrait pas oublier qu’il existe, actuellement, plusieurs associations d’avocat(e)s au Québec, dont l’Association du Barreau canadien (ABC) qui a célébré en 2016 ses 120 ans à l’échelle nationale et ses 65 ans au Québec », avait-t-il ajouté en rappelant la vocation rassembleuse de l’ABC division Québec.

L’affaire est donc à suivre...


Novembre


Paradise Papers: des avocats dans la tourmente

Une nouvelle fuite de plus de 13 millions de documents, rendue publique en novembre, a permis d’en apprendre plus sur les liens entre les paradis fiscaux et quelque 120 politiciens et leaders mondiaux.

Et cette fois, les Canadiens sont particulièrement concernés. Près de 3300 compagnies, fondations, fiducies et gens d’ici sont nommés dans les documents du cabinet d’avocats Appleby, obtenus par le quotidien allemand Süddeutsche Zeitung et partagés avec le Consortium international des journalistes d’enquête (ICIJ) et ses partenaires, dont fait partie Radio-Canada.

D’un géant de l’alimentation à une équipe de hockey, en passant par un multimilliardaire : les documents mettent en lumière des centaines de compagnies et de personnalités bien connues qui font, ou ont fait, des affaires dans des paradis fiscaux.

Que peut faire le Canada? Droit-inc avait posé la question à des avocats spécialisés en fiscalité. « Son pouvoir est limité, nous avait dit Marie-Pierre Allard, professeure de droit fiscal à l’Université de Sherbrooke. Il faut rappeler que le plus souvent, les professionnels mettent tout en œuvre pour que les lois fiscales soient respectées... »


Recours collectif des « Courageuses »

Le mois de novembre a été chamboulé par une série d’allégations d’agressions sexuelles voire de viol, qui visaient des hommes de pouvoir. Tout a commencé avec Harvey Weinstein, le réalisateur américain.

Par la suite, l’actrice Alyssa Milano a lancé sur les réseaux sociaux le mouvement #MeToo, invitant toutes les victimes à dénoncer publiquement les agressions dont elles auraient été victimes.

Le Québec n’a pas été épargné, puisque Gilbert Rozon et Éric Salvail ont été visés par une série d’allégations, entraînant leur disgrâce.

C’est ainsi qu’un recours collectif a été déposé par des présumés victimes de M. Rozon, la comédienne Patricia Tulasne en tête. Regroupées au sein de l'association Les Courageuses, elles sont représentées par les cabinets Trudel Johnston Lespérance et Kugler Kandestin qui ont pris ce dossier en charge.

Le milieu juridique n’était pas en reste. Certains ont posté leurs anecdotes sur les réseaux sociaux. Une adjointe juridique nous avait à l’époque fait part de son expérience personnelle dans un petit cabinet d’avocat.

Conséquences, des avocats et des avocates se sont mobilisés: certains ont décidé d’informer, comme Juripop, qui a tenu une clinique juridique éphémère à Montréal pour informer les citoyens et citoyennes sur la manière de procéder, d’autres d’offrir des services de consultations gratuites, comme Me Wolfgang Mercier Giguère, cet avocat de la Beauce. D’autres encore ont tenu à informer sur la différence juridique entre le harcèlement ou le simple comportement déplacé.


Décembre

Richard Wagner devient juge en chef de la Cour suprême

Cela faisait des mois que les paris étaient lancés quant à l’identité du nouveau juge en chef de la Cour suprême.

C’est finalement le 12 décembre que le nom de Richard Wagner, un Québécois, est sorti. Il remplace donc Beverly McLachlin qui a été juge en chef pendant 17 ans.

Le premier ministre Justin Trudeau a choisi de respecter la tradition qui veut qu’il y ait une alternance common law et civiliste à la tête du plus haut tribunal du pays. Plusieurs voix québécoises s’étaient élevées tout au long de l’année en ce sens, comme le bâtonnier de Montréal, Brian Mitchell.

La nouvelle a en tout cas été bien accueillie par la communauté juridique, le juge Wagner recevant les félicitations du bâtonnier du Québec, Paul-Matthieu Grondin, et de plusieurs autres.

Ce Montréalais de 60 ans, qui a fait ses études de droit à l’Université d’Ottawa et pratiqué toute sa carrière d’avocat au sein du cabinet Lavery, a été assermenté le 18 décembre.


Terrorisme: deux procès, deux verdicts

Soupirs de soulagement en cette fin d’année pour El Mahdi Jamali, âgé de 20 ans, et Sabrine Djermane, âgée de 21 ans: ils ont été acquittés des quatre chefs d’accusation qui pesaient contre eux: avoir tenté de quitter le Canada en vue de commettre un acte terroriste à l'étranger, possession d'une substance explosive dans un dessein dangereux, avoir facilité un acte terroriste et avoir commis un acte au profit ou sous la direction d'un groupe terroriste.

Ils avaient plaidé non coupables aux quatre chefs d'accusation.

Leur procès avait commencé le 12 septembre à Montréal. Ils n'ont pas fait entendre de témoins en défense et n'ont pas témoigné. Pour certains spécialistes, cette stratégie a été gagnante. De son côté, la poursuite a appelé à la barre 31 témoins et a produit de nombreuses preuves matérielles.

Le 19 décembre, le verdict est tombé. Sabrine Djermane a été totalement blanchie tandis que El Mahdi Jamali a été reconnu coupable d’un chef réduit sur la question des explosifs.

Plus tôt dans l’année, le Québécois Ismaël Habib avait été trouvé coupable d'avoir tenté de quitter le Canada afin de participer aux activités d'un groupe terroriste, soit le groupe armé État islamique. Il était alors devenu le premier adulte canadien à être condamné au terme d'un procès en vertu de l'article 83.181 du Code criminel.


-Avec Radio-Canada