Les notaires se questionnent quant au projet de loi 18

Mardi, la Chambre des notaires a soulevé ses questionnements à la Commission des relations avec les citoyens quant au projet de loi 18, venant notamment modifier le Code de procédure civile.

« Le projet de loi démontre clairement l'intention du législateur de respecter les conventions internationales en vigueur appelant à un plus grand respect de l'autonomie des personnes en situation de vulnérabilité », explique François Bibeau, président de la Chambre des notaires.

Toutefois, la Chambre veut s’assurer que ces mesures soient accessibles aux citoyens et s’inscrivent dans une optique de dé judiciarisation, indique-t-elle via communiqué.

Elle ajoute que d’autres options pour parvenir à ajouter un assistant au majeur pourraient être considérés par le législateur, dont la possibilité pour les notaires de procéder à une mise en place d’une mesure d’assistance, « dans une approche alliant humanité, efficience et protection. »

Puis, la Chambre appuie les nouvelles mesures concernant les mandats de protection, plus précisément en ce qui concerne l’obligation pour les mandataires de faire une reddition de compte et de produire un inventaire des biens dans les 60 jours de l'homologation du mandat.

Néanmoins, dans le but d’assurer la sécurité juridique des mandataires, la Chambre considère que la pleine administration du bien d'autrui doit être donnée uniquement par mandat notarié ou devant témoins attesté par un notaire ou un avocat.

La Chambre dit que ses recommandations sont basées sur quatre principes directeurs, soit de lutter contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité, de promouvoir un meilleur accès à la justice, de maintenir un lien étroit et humain entre le majeur en situation de vulnérabilité et son entourage ainsi que de s’assurer que la volonté de la personne est respectée et maximisée.

Finalement, elle offre sa collaboration à la mise en place et la réussite du projet de loi.