L’interdiction des médias sociaux aux jeunes est-elle constitutionnelle?

Des experts en droit affirment que le projet de loi C-34 laisse de nombreuses questions sans réponse…

Des avocats et des professeurs de droit tirent la sonnette d'alarme concernant des lacunes dans le projet de loi du fédéral sur la sécurité des médias sociaux, qui pourrait aller jusqu'à interdire l'accès aux jeunes de moins de 16 ans. Ces lacunes pourraient exposer le Canada à des contestations judiciaires, selon eux.

« Il est difficile de savoir si une telle interdiction résisterait à une contestation constitutionnelle. Cela me semble peu probable », a déclaré Robert Diab, professeur de droit à l'Université Thompson Rivers de Vancouver, qui a écrit sur les interdictions des médias sociaux. Une interdiction totale porterait atteinte au droit des enfants à la liberté d'expression, garanti par l'article 2 de la Charte. Mais cela ne rendrait pas l’interdiction des réseaux sociaux illégale en soi, selon M. Diab.

Les atteintes potentielles à la Charte sont en effet soumises au test de Oakes, un outil de synthèse utile pour notamment évaluer si un droit ou une liberté sont restreints dans des limites raisonnables, comme le stipule l’article 1 de ladite Charte.

Le gouvernement devrait donc prouver que : son objectif est rationnellement lié à un objectif urgent et substantiel; le projet de loi porte atteinte de façon minimale au droit en question; les effets bénéfiques de la loi ne sont pas contrebalancés par ses effets négatifs.

Selon le professeur Robert Diab, les opposants au projet de loi pourraient invoquer le fait qu'une interdiction aux jeunes irait au-delà d'une atteinte minimale, comparativement à des mesures plus modérées, telles que les limites de temps et le consentement parental.

Interdire un outil aussi vital socialement que les réseaux sociaux constitue une restriction importante à une liberté fondamentale, souligne Robert Diab.

Le professeur Diab affirme toutefois que le gouvernement pourrait faire valoir que les préjudices liés aux médias sociaux sont suffisamment importants et documentés pour constituer un problème urgent et substantiel, et que la lutte contre les préjudices causés aux enfants l'emporte sur l'atteinte à leurs libertés.

En Australie, où une telle interdiction faite aux moins de 16 ans est en vigueur depuis décembre, deux contestations judiciaires ont été déposées devant la Haute Cour. La première par des adolescents soutenus par un député libertarien, et la seconde par le réseau social Reddit, au nom de la liberté d'expression. Étant donné que le projet de loi laisse la possibilité aux plateformes de médias sociaux d'éviter les interdictions en s'attaquant aux préjudices causés aux enfants — et que de nombreux détails restent à régler —, les experts juridiques estiment qu'il est possible que les principales plateformes se conforment à la loi et évitent ainsi l'interdiction, ce qui pourrait être l'option privilégiée par le gouvernement.

Dans la foulée de l’Australie, d’autres pays ont pris des mesures ou sont sur le point de le faire, dont la Chine, la France, l’Italie, la Malaisie, la Grèce, la Norvège, la Pologne, l’Espagne, la Slovénie et la Suède.

Le Royaume-Uni a annoncé cette semaine une interdiction pour les enfants de moins de 16 ans, qui entrera en vigueur au printemps 2027. Le gouvernement a précisé que cette interdiction concernera Facebook, Instagram, Snapchat, TikTok, X et Bluesky, ainsi que YouTube, mais pas YouTube Kids.

Maanit Zemel, avocate torontoise spécialisée en droit de l'Internet, en diffamation en ligne et en cyberintimidation, milite pour des réglementations visant à protéger les Canadiens vulnérables des méfaits des médias sociaux. Cette politique repose sur des années d'études et de recherches qui démontrent que ces sites sont, en réalité, nuisibles aux enfants, a-t-elle déclaré en entrevue à CBC News.

Meta, Google, TikTok et Snapchat font face à des milliers de poursuites au Canada et aux États-Unis, les accusant de nuire aux enfants. En mars, un jury californien a reconnu Meta et YouTube coupables lors d'un procès historique sur la dépendance aux réseaux sociaux, les condamnant à verser des millions de dollars de dommages et intérêts à une jeune femme de 20 ans. Le jury a établi que leurs plateformes étaient conçues pour rendre les jeunes utilisateurs dépendants, sans se soucier de leur bien-être.

Toutefois, selon Mme Zemel, le projet de loi d'Ottawa comporte tellement de lacunes qu'il est difficile de savoir s'il passerait le test des tribunaux. Elle affirme qu'il ne fait aucun doute qu'une interdiction totale violerait le droit à la liberté d'expression garanti par l'article 2. La question, selon elle, est de savoir si l'article 1 (sur les limites raisonnables) sera suffisant pour justifier cette interdiction.

« Le diable est dans les détails »

Si le projet de loi comporte des lacunes constitutionnelles, a-t-elle déclaré, les grandes entreprises technologiques ont la motivation et les ressources nécessaires pour contester la loi ou des éléments de la loi devant les tribunaux. Le projet de loi d’Ottawa ne précise pas quelles plateformes de médias sociaux seront concernées par l'interdiction ni comment elles pourront bénéficier d'exemptions ou comment les vérifications d’âge des utilisateurs seront faites. Dans un billet de blogue, Mme Zemel écrit que le projet de loi ne présente que des fragments de plan, mais laisse un travail considérable à accomplir.

Elle cite une liste établie par Michael Geist, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l’Internet et du commerce électronique à l’Université d’Ottawa, qui a recensé 50 questions clés à trancher après l’adoption de la loi.

Le diable est dans les détails, souligne Maanit Zemel. Les détails sont cruciaux en matière de constitutionnalité, et nous n'en avons pas actuellement.

Elle souligne que l’approche plus ciblée et pragmatique du Québec en la matière est plus susceptible de résister aux contestations constitutionnelles.

En novembre 2024, la province a adopté une loi contre le partage d’images intimes sans consentement, une loi qui établit notamment un mécanisme accélérant le traitement juridique des demandes de retrait et des amendes salées. Au moment de publier, le ministère du Patrimoine n'avait pas répondu aux questions de CBC News.