Nominations irrégulières au TAL

Face aux blâmes de la Commission, le Tribunal défend la légitimité de ses pratiques internes de gestion…

Un récent rapport d’enquête de la Commission de la fonction publique met en lumière de sérieuses irrégularités dans des nominations effectuées au sein du Tribunal administratif du logement (TAL).

L'enquête, dont la Commission a transmis les conclusions au TAL le 14 janvier dernier, visait à vérifier le bien-fondé d'allégations reçues par une personne plaignante non identifiée.

La Commission a jugé ces allégations fondées, selon son rapport rendu public début février.

L'enquête portait sur cinq emplois distincts, soit les postes de directeur(trice) de la gestion de la main-d’œuvre, de directeur(trice) de la sécurité, de directeur(trice) des affaires juridiques, de secrétaire général(e), ainsi que de directeur(trice) de la planification stratégique et des mandats spéciaux.

L'une des découvertes les plus importantes de la CFP concerne l'absence totale d'évaluation préalable pour l'ensemble des nominations visées. Cette pratique contrevient directement à la Directive concernant la classification et l’évaluation des emplois de la fonction publique, qui exige que le niveau d’évaluation d’un emploi soit à jour avant qu'il ne soit pourvu.

L'enquête révèle également que pour chacune des cinq nominations, aucune offre d'emploi n'a été publiée, le Tribunal ayant privilégié des nominations par promotion, mutation ou affectation.

Pire, pour quatre des cinq emplois examinés, il a été constaté qu'aucune description d'emploi ni questionnaire d’analyse d’emploi d’encadrement n'était disponible au moment où les nominations ont été faites.

Dans le cas du poste de directeur de la sécurité, le rapport mentionne que la personne a été embauchée sur un poste d'encadrement de classe 7 spécifiquement pour maintenir son classement antérieur, alors qu'elle postulait initialement pour un poste d'agent de sécurité.

Sans ces descriptions d'emploi ou ces questionnaires d'analyse d'emploi, la Commission souligne qu’il était impossible de confirmer le niveau et les exigences réelles des postes, et donc de vérifier si les personnes nommées répondaient aux conditions minimales d’admission de la classe d’emplois.

Le rapport révèle notamment que la personne nommée au poste de secrétaire général(e), dont le titre et les responsabilités ont été modifiés sans réévaluation du poste, a bénéficié d’un horaire majoré à 40 heures par semaine ainsi que d’une allocation de disponibilité et, à l’occasion, d’heures supplémentaires, des bonifications salariales non permises pour un emploi d'encadrement. Selon l’organigramme du TAL, Me Maggie Moreau occupe actuellement ce poste.

La Commission précise que le fait d'avoir attribué le classement d'avocat à ce poste, qui comporte pourtant des tâches de supervision de personnel, a permis l'octroi de ces avantages financiers.

De telles pratiques contreviennent directement aux principes fondamentaux de la Loi sur la fonction publique. La CFP estime que le Tribunal administratif du logement a failli à ses responsabilités en matière de dotation en ne respectant pas les règles garantissant l’efficience de l’administration, l’égalité d’accès pour tous les citoyens à la fonction publique, ainsi que l’impartialité et l’équité des décisions.

Pour corriger ces manquements, la Commission de la fonction publique a fait quatre recommandations précises à l’intention du TAL. Elle exige notamment la révision de l’ensemble des questionnaires d’analyse d’emploi d’encadrement et l’évaluation de la description d’emploi du secrétaire général(e), le tout en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du trésor.

De plus, le TAL doit s’assurer dorénavant qu’une description d’emploi ou un questionnaire d’analyse d’emploi d’encadrement, dûment signé, daté, évalué et à jour, soit systématiquement présent au dossier avant le lancement de tout processus de dotation.

La réplique du TAL

Le 5 février, le Tribunal administratif du logement (TAL) a formulé des commentaires publics en réponse au rapport d'enquête, signalant son désaccord avec les conclusions de fait de la Commission.

Le Tribunal soutient d'abord que l’ensemble des postes visés ont été dotés selon des mécanismes conformes (mutation, promotion ou affectation) pour lesquels le cadre normatif n’imposait aucune obligation d’affichage.

Face aux lacunes documentaires soulevées par la Commission, l'organisme rétorque que les éléments essentiels à la définition des postes étaient déjà « connus et définis par écrit » au moment des nominations.

Le Tribunal invoque notamment le cas du directeur des affaires juridiques, dont la description d’emploi aurait reçu l'aval du Secrétariat du Conseil du trésor avant même sa nomination.

Pour les autres postes de cadres, le Tribunal justifie le recours à une ressource externe spécialisée — une personne retraitée de la fonction publique — pour effectuer les évaluations, une pratique qu'il juge « connue et usuelle » au sein de l'État afin d'assurer la cohérence des dossiers.

Au sujet du secrétaire général, le TAL répond aux critiques sur la rémunération en invoquant les exigences spécifiques de l’emploi. La disponibilité constante requise pour la présidence et le cabinet ministériel, combinée à la petite taille de l’équipe (trois employés), justifierait selon lui le recours à un professionnel en situation de gestion conservant son titre d'avocat.

En conclusion, le Tribunal a affirmé qu’il n’appartenait pas à la Commission d’émettre des instructions concernant l'organisation du travail, laquelle relève du premier dirigeant. Il a précisé qu’il collaborerait avec le Secrétariat du Conseil du trésor pour la prise en considération des recommandations « s’il advenait qu’elles demeurent pertinentes en dépit des faits rectificatifs énoncés ».

Position finale de la Commission

Malgré les explications du Tribunal, la Commission a maintenu ses recommandations. Dans ses commentaires joints au rapport, elle a rappelé qu'un « vague document écrit » ou une évaluation par une ressource externe ne remplace pas l'exigence légale d'un questionnaire d'analyse d'emploi validé par un comité officiel.

La Commission effectuera un suivi pour s’assurer de la mise en œuvre de ses demandes.

Invité par Droit-inc à commenter les conclusions du rapport de la CFP, le TAL nous a simplement référés à sa réponse publique fournie « il y a plus de deux mois ».

Ni le cabinet du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, ni celui de la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État et présidente du Conseil du Trésor, France-Élaine Duranceau, n’avait donné suite à notre demande de commentaires au moment de mettre cet article en ligne.