Nouveau projet pilote dans les cours fédérales

Le juge en chef de la Cour fédérale Paul Crampton et le juge en chef de la Cour d’appel fédérale Marc Noël ont annoncé en grande pompe à l’occasion de la rentrée judiciaire la mise en oeuvre d’un nouveau projet pilote permettant l’utilisation du Code de procédure civile devant les deux cours fédérales.

C’est donc dire que les 15 juges de formation civiliste dans les deux cours pourront accepter d’entendre les plaideurs québécois en fonction de ce Code dans le cadre des nouvelles actions déposées au Québec.

Droit-inc a questionné les deux juges sur la mise en place de ce projet pilote.

Droit-inc : Comment vous est venue l'idée de lancer ce projet pilote?

Juge en chef Marc Noël (MN) : Nous sommes préoccupés depuis plusieurs années par l'idée de rendre accessibles les cours de partout au pays, incluant le Québec. Plusieurs praticiens québécois ont manifesté leur inconfort au niveau procédural devant les cours fédérales. Les avocats du Barreau du Québec, de formation civiliste, plaident devant les différentes cours du Québec, et évidemment, c'est le code de procédure civile qui est le code de base.

Quand ils sont appelés à aller devant les cours fédérales, et à faire face à « nos » règles, ils sont moins familiers. Le projet pilote est né de l'idée de faire ce pont et faciliter l'accès des praticiens québécois aux cours fédérales. Il nous permettra de savoir si nous répondrons à un réel besoin en faisant cela.

Comment l'élaboration du projet pilote s'est dessinée dans les coulisses?

MN : C'est le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, Jacques R. Fournier, qui, alors qu'il était praticien à Laval, devait représenter des clients de temps à autre en cour fédérale. Il m'a dit « à chaque fois que j'avais un mandat qui m'amenait devant la cour fédérale, je m'assurais que mon assurance-responsabilité était bien payée! » Il ne se sentait pas tout à fait à l'aise et un peu incertain. C'est en l'écoutant que je me suis dit que le problème était réel.

Le juge Crampton et moi, on a ensuite formé un groupe de travail avec le ministre de la Justice David Lametti. Il fallait son aval. Le Bâtonnier actuel du Québec, Paul-Matthieu Grondin, veut faciliter la vie de ses membres et s'est aussi impliqué. On a eu aussi l'appui du juge Dominique Goulet de la Cour supérieure, du professeur Denis Ferland de l'Université Laval, éminence en matière de procédure et droit civils, et notre comité était présidé par le juge Richard Boivin de la Cour d'appel fédérale. Ce sont ces gens qui ont pondu le projet pilote qu'on présente aujourd'hui.

Pourquoi y aller par projet pilote en premier lieu et non pas accepter le Code de façon permanente?

Juge en chef Paul Crampton : Le projet pilote va nous permettre d'évaluer si l'utilisation du Code de procédure civile va bien fonctionner. Nous espérons que ça va donner une autre option réelle aux plaideurs ici au Québec, comme le projet pilote ne vise que les membres du Barreau, et non les particuliers qui se représentent eux-mêmes.

On pourra aussi ensuite faire des adaptations, si nécessaire. Ce n'est pas dit que toutes les règles du Code de procédure civile fonctionneraient devant nous. Mais le juge d'instance va travailler avec les parties pour réaliser l'esprit de cette initiative, pour que les plaideurs se sentent confortables, chez eux, devant notre cour.

Il n'y a pas de calendrier établi pour le projet pilote. Combien de temps prendra l'expérience?

MN : Bonne question! L'idée, c'est de tester le projet jusqu'à ce qu'on puisse en tirer des conclusions. L'espérance, c'est que les conclusions soient positives, c'est-à-dire que le projet répond à un besoin. Le cas échéant, on pourra se demander ce qu'on fait comme prochaine étape.

On a bon espoir que la réponse sera positive des praticiens québécois. Les signes qu'on a eus à date, depuis l'annonce, semblent très positifs!